تحميل الملفpdf
Résumé
ملخص:
تعتبر حرية الاستثمار مبدأً جوهريًا في التشريع الجزائري، حيث تُسهم بشكل كبير في جذب رؤوس الأموال وتدفق الاستثمارات. و قد حظي هذا المبدأ باهتمام بالغ من المشرع الجزائري، الذي جسّده في قوانين الاستثمار المتتالية و الدستور الجزائري، مؤكدًا على كونه من الحقوق والحريات الأساسية للمستثمر.
و على الرغم من أهميته، فإن هذا المبدأ ليس مطلقًا، حيث وضع المشرع ضوابط وقيودًا تهدف إلى حماية النظام العام، و في المقابل، يقدم قانون الاستثمار رقم 22-18 مجموعة من الضمانات والحوافز لتشجيع الاستثمار، بالإضافة إلى إنشاء هيئات لدعم ومرافقة المستثمرين خلال جميع مراحل مشاريعهم
Abstract:
Freedom of investment is a fundamental principle in Algerian legislation, as it contributes significantly to attracting capital and attracting investment flows. This principle has received considerable attention from Algerian legislators, who have embodied it in successive investment laws and the Algerian Constitution, emphasizing it as one of the fundamental rights and freedoms of investors.
Despite its importance, this principle is not absolute, as the legislator has established controls and restrictions aimed at protecting public order. In contrast, Investment Law N 22-18 provides a set of guarantees and incentives to encourage investment, in addition to establishing bodies to support and accompany investors during all stages of their projects
Résumé:
La liberté d’investissement est un principe fondamental de la législation algérienne, car elle contribue significativement à attirer les capitaux et les flux d’investissement. Ce Principe a bénéficié d’une attention considérable de la part du législateur algérien, qui l’a inscrit dans les Lois successives sur l’investissement ET dans la Constitution algérienne, le considérant comme l’un des droits ET libertés fondamentaux des investisseurs.
Malgré son importance, ce principe n'est pas absolu, le législateur ayant instauré des contrôles et des restrictions visant à protéger l'ordre public. En revanche, la loi n° 22-18 sur l'investissement prévoit un ensemble de garanties et d'incitations pour encourager l'investissement, ainsi que la création d'organismes chargés de soutenir et d'accompagner les investisseurs à toutes les étapes de leurs projets.
و على الرغم من أهميته، فإن هذا المبدأ ليس مطلقًا، حيث وضع المشرع ضوابط وقيودًا تهدف إلى حماية النظام العام، و في المقابل، يقدم قانون الاستثمار رقم 22-18 مجموعة من الضمانات والحوافز لتشجيع الاستثمار، بالإضافة إلى إنشاء هيئات لدعم ومرافقة المستثمرين خلال جميع مراحل مشاريعهم
Abstract:
Freedom of investment is a fundamental principle in Algerian legislation, as it contributes significantly to attracting capital and attracting investment flows. This principle has received considerable attention from Algerian legislators, who have embodied it in successive investment laws and the Algerian Constitution, emphasizing it as one of the fundamental rights and freedoms of investors.
Despite its importance, this principle is not absolute, as the legislator has established controls and restrictions aimed at protecting public order. In contrast, Investment Law N 22-18 provides a set of guarantees and incentives to encourage investment, in addition to establishing bodies to support and accompany investors during all stages of their projects
Résumé:
La liberté d’investissement est un principe fondamental de la législation algérienne, car elle contribue significativement à attirer les capitaux et les flux d’investissement. Ce Principe a bénéficié d’une attention considérable de la part du législateur algérien, qui l’a inscrit dans les Lois successives sur l’investissement ET dans la Constitution algérienne, le considérant comme l’un des droits ET libertés fondamentaux des investisseurs.
Malgré son importance, ce principe n'est pas absolu, le législateur ayant instauré des contrôles et des restrictions visant à protéger l'ordre public. En revanche, la loi n° 22-18 sur l'investissement prévoit un ensemble de garanties et d'incitations pour encourager l'investissement, ainsi que la création d'organismes chargés de soutenir et d'accompagner les investisseurs à toutes les étapes de leurs projets.
Abstract:
Freedom of investment is a fundamental principle in Algerian legislation, as it contributes significantly to attracting capital and attracting investment flows. This principle has received considerable attention from Algerian legislators, who have embodied it in successive investment laws and the Algerian Constitution, emphasizing it as one of the fundamental rights and freedoms of investors.
Despite its importance, this principle is not absolute, as the legislator has established controls and restrictions aimed at protecting public order. In contrast, Investment Law N 22-18 provides a set of guarantees and incentives to encourage investment, in addition to establishing bodies to support and accompany investors during all stages of their projects
Résumé:
La liberté d’investissement est un principe fondamental de la législation algérienne, car elle contribue significativement à attirer les capitaux et les flux d’investissement. Ce Principe a bénéficié d’une attention considérable de la part du législateur algérien, qui l’a inscrit dans les Lois successives sur l’investissement ET dans la Constitution algérienne, le considérant comme l’un des droits ET libertés fondamentaux des investisseurs.
Malgré son importance, ce principe n'est pas absolu, le législateur ayant instauré des contrôles et des restrictions visant à protéger l'ordre public. En revanche, la loi n° 22-18 sur l'investissement prévoit un ensemble de garanties et d'incitations pour encourager l'investissement, ainsi que la création d'organismes chargés de soutenir et d'accompagner les investisseurs à toutes les étapes de leurs projets.
Freedom of investment is a fundamental principle in Algerian legislation, as it contributes significantly to attracting capital and attracting investment flows. This principle has received considerable attention from Algerian legislators, who have embodied it in successive investment laws and the Algerian Constitution, emphasizing it as one of the fundamental rights and freedoms of investors.
Despite its importance, this principle is not absolute, as the legislator has established controls and restrictions aimed at protecting public order. In contrast, Investment Law N 22-18 provides a set of guarantees and incentives to encourage investment, in addition to establishing bodies to support and accompany investors during all stages of their projects
Résumé:
La liberté d’investissement est un principe fondamental de la législation algérienne, car elle contribue significativement à attirer les capitaux et les flux d’investissement. Ce Principe a bénéficié d’une attention considérable de la part du législateur algérien, qui l’a inscrit dans les Lois successives sur l’investissement ET dans la Constitution algérienne, le considérant comme l’un des droits ET libertés fondamentaux des investisseurs.
Malgré son importance, ce principe n'est pas absolu, le législateur ayant instauré des contrôles et des restrictions visant à protéger l'ordre public. En revanche, la loi n° 22-18 sur l'investissement prévoit un ensemble de garanties et d'incitations pour encourager l'investissement, ainsi que la création d'organismes chargés de soutenir et d'accompagner les investisseurs à toutes les étapes de leurs projets.
Despite its importance, this principle is not absolute, as the legislator has established controls and restrictions aimed at protecting public order. In contrast, Investment Law N 22-18 provides a set of guarantees and incentives to encourage investment, in addition to establishing bodies to support and accompany investors during all stages of their projects
Résumé:
La liberté d’investissement est un principe fondamental de la législation algérienne, car elle contribue significativement à attirer les capitaux et les flux d’investissement. Ce Principe a bénéficié d’une attention considérable de la part du législateur algérien, qui l’a inscrit dans les Lois successives sur l’investissement ET dans la Constitution algérienne, le considérant comme l’un des droits ET libertés fondamentaux des investisseurs.
Malgré son importance, ce principe n'est pas absolu, le législateur ayant instauré des contrôles et des restrictions visant à protéger l'ordre public. En revanche, la loi n° 22-18 sur l'investissement prévoit un ensemble de garanties et d'incitations pour encourager l'investissement, ainsi que la création d'organismes chargés de soutenir et d'accompagner les investisseurs à toutes les étapes de leurs projets.
Résumé:
La liberté d’investissement est un principe fondamental de la législation algérienne, car elle contribue significativement à attirer les capitaux et les flux d’investissement. Ce Principe a bénéficié d’une attention considérable de la part du législateur algérien, qui l’a inscrit dans les Lois successives sur l’investissement ET dans la Constitution algérienne, le considérant comme l’un des droits ET libertés fondamentaux des investisseurs.
Malgré son importance, ce principe n'est pas absolu, le législateur ayant instauré des contrôles et des restrictions visant à protéger l'ordre public. En revanche, la loi n° 22-18 sur l'investissement prévoit un ensemble de garanties et d'incitations pour encourager l'investissement, ainsi que la création d'organismes chargés de soutenir et d'accompagner les investisseurs à toutes les étapes de leurs projets.
La liberté d’investissement est un principe fondamental de la législation algérienne, car elle contribue significativement à attirer les capitaux et les flux d’investissement. Ce Principe a bénéficié d’une attention considérable de la part du législateur algérien, qui l’a inscrit dans les Lois successives sur l’investissement ET dans la Constitution algérienne, le considérant comme l’un des droits ET libertés fondamentaux des investisseurs.
Malgré son importance, ce principe n'est pas absolu, le législateur ayant instauré des contrôles et des restrictions visant à protéger l'ordre public. En revanche, la loi n° 22-18 sur l'investissement prévoit un ensemble de garanties et d'incitations pour encourager l'investissement, ainsi que la création d'organismes chargés de soutenir et d'accompagner les investisseurs à toutes les étapes de leurs projets.
Malgré son importance, ce principe n'est pas absolu, le législateur ayant instauré des contrôles et des restrictions visant à protéger l'ordre public. En revanche, la loi n° 22-18 sur l'investissement prévoit un ensemble de garanties et d'incitations pour encourager l'investissement, ainsi que la création d'organismes chargés de soutenir et d'accompagner les investisseurs à toutes les étapes de leurs projets.
Mots-clés
University Centre of Maghnia
ملخص:
حرية الاستثمار ، الإصلاحات التشريعية، الأمن القانوني، العقار الاقتصادي، المناطق الحرة. : Freedom of investment, legislative reforms, Legal security, economic real estate, free zones liberté d’investissement, réformes législatives, sécurité juridique, immobilier économique, zones franches.
إظهار الرسائل ذات التسميات قانون الاستثمار،ماستر قانون اعمال،. إظهار كافة الرسائل
إظهار الرسائل ذات التسميات قانون الاستثمار،ماستر قانون اعمال،. إظهار كافة الرسائل
المرجع القانوني الجزائري | الإجراءات الإدارية لإنجاز مشروع استثماري في الجزائر
قانون الإستثمار
الإجراءات الإدارية لإنجاز مشروع استثماري في الجزائر
المحاضرة التاسعة: الإجراءات الإدارية لإنجاز مشروع استثماري في الجزائر
من أجل توفير أحسن معاملة إدارية للمستثمرين الوطنيين والأجانب في الجزائر، بادر المشرع الجزائري بموجب القانون 22-18 المتعلق بالاستثمار، بتسهيل الإجراءات الإدارية لانجاز المشاريع الاستثمارية، لجعلها أكثر مرونة وتحفيز لاستقطاب هؤلاء المستثمرين، وذلك من خلال إزالة العديد من التعقيدات والعراقيل الإدارية التي عرفتها قوانين الاستثمار السابقة، مع استحداث إجراءات جديدة بهدف ضمان استقرار القوانين وتدعيم الثقة لدى المستثمرين، و ذلك من خلال إتباع الإجراءات التالية:
يتمثل أول إجراء في: تسجيل الاستثمار لدى الوكالة الجزائرية لترقية الاستثمار بالنسبة للاستثمارات القابلة للاستفادة من مزايا مرحلة الانجاز، بعدها يأتي إجراء ثاني يتمثل في إعداد محضر معاينة الدخول في الاستغلال، إذ يمكن للمستثمر المسجل لدى الوكالة الجزائرية لترقية الاستثمار الاستفادة من هذا النوع من المزايا بعد الدخول في إستغلال مشروعه الاستثماري.
المطلب الأول: إجراء تسجيل الاستثمار لدى الوكالة الجزائرية لترقية الاستثمار
يعتبر إجراء تسجيل الاستثمار أمام الوكالة الجزائرية لترقية الاستثمار أسلوبا جديدا تبناه المشرع الجزائري بصدور القانون 16-09 المتعلق بترقية الاستثمار (الملغى)، وقد أبقى عليه في القانون الجديد 22-18 المتعلق بالاستثمار، وذلك تماشيا مع مبدأ حرية الاستثمار المكرّس دستوريا وقانونيا، حيث حلّ هذا الإجراء الجديد محل إجراء التصريح بالاستثمار الذي كان معمول به سابقا في قوانين الاستثمار الملغاة (في المرسوم التشريعي 93-12 وكذا الأمر 01-03 المتعلق بتطوير الاستثمار).
كرّس المشرّع الجزائري هذا الإجراء لأوّل مرّة بموجب نص المادة 04 من القانون 16-09 المتعلق بترقية الاستثمار (الملغى) التي نصت على أنه:" تخضع الاستثمارات قبل إنجازها، من أجل الاستفادة من المزايا المقرّرة في أحكام هذا القانون، للتسجيل لدى الوكالة الوطنية لتطوير الاستثمار..."، كما أعاد تكريس هذا الإجراء في القانون 22-18 المتعلق بالاستثمار.
وعليه، سيتم بيان ماهية إجراء تسجيل الاستثمار وفقا للإجراءات المستحدثة في ظل أحكام القانون 22-18، وذلك على النحو التالي:
الفرع الأول: تعريف تسجيل الاستثمار
نص المشرع الجزائري على إجراء تسجيل الاستثمار في نص المادة 25 من القانون 22-18 دون تقديم تعريف له، تاركا ذلك للتنظيم الذي حدده بموجب المادة 2/2 من المرسوم التنفيذي 22-299 المحدّد لكيفيات تسجيل الاستثمارات أو التنازل عن الاستثمارات أو تحويلها وكذا مبلغ وكيفيات تحصيل الإتاوة المتعلقة بمعالجة ملفات الاستثمار، على أن : " تسجيل الاستثمار هو الإجراء المكتوب الذي يعّبر من خلاله المستثمر عن إرادته في إنجاز استثمار في نشاط اقتصادي لإنتاج السلع أو الخدمات".
طبقا لنص هذه المادة، يعد تسجيل الاستثمار إجراء ملزم على المستثمر قبل بداية إنجاز استثماره من أجل الاستفادة من المزايا المنصوص عليها القانون 22-18 المتعلق بالاستثمار، و/أو الخدمات المقدمة من الوكالة الجزائرية لترقية الاستثمار، شريطة أن يكون استثماره قابل للاستفادة من هذه المزايا.
الفرع الثاني: شروط تسجيل الاستثمار
يستخلص من مضمون المادتين 03 و04 من المرسوم التنفيذي 22-299 سالف الذكر، أن تسجيل الاستثمار الإنشاء يستلزم توافر الشروط التالية:
1) تقديم طلب تسجيل الاستثمار إلى الشباك الوحيد للوكالة أو عبر المنصة الرقمية للمستثمر، وفق النموذج المحدد في الملحق الأول بالمرسوم التنفيذي 22-299 سابق الذكر.
2) وجوب أن يتم تسجيل الاستثمار من طرف المستثمر نفسه أو من طرف ممثله، على أساس وكالة تعد وفقا للنموذج الوارد في الملحق الثالث من المرسوم التنفيذي 22-299 سالف الذكر.
3) إرفاق الطلب بقائمة السلع والخدمات التي تدخل مباشرة في إنجاز استثماره وفق النموذج الـمحدد في الملحق الثاني بهذا المرسوم.
علاوة على ذلك، أخضع المرسوم التنفيذي 22-299 في المواد من 06 إلى 08، تسجيل الاستثمارات لشروط خاصة بكل شكل من أشكال الاستثمارات، وذلك على النحو التالي:
أولا: استثمارات الإنشاء
يخضــع تسـجيل استـثــمارات الإنــشـاء لتقديم بطاقة تعريف المستثــمر أو ممــثله المفوض قانـــونا، وفقا لأحكام الفقرة 3 من المادة 3 من المرسوم التنفيذي 22-299 سالف الذكر.
ثانيا: الاستثمارات التوسعة و/أو إعادة التأهيل
بالنــسبة لتســجيل استثــمارات التوسعة و/ أو إعادة التأهيل، بالإضافة إلى بطاقة التعريف، يتعين تقديم نسخ من مستخرج السجل التجاري ورقم التعريف الجبائي وكذا الميزانية الجبائية للسنة المالية الأخيرة المغلقة.
ثالثا: الاستثمارات المهيكلة
يخـــضــع تســجيل الاستثمارات المهيكلة إلى تقديم المستثمر دراسة تقنية اقتصادية تبرز معايير تأهيل الاستثمارات المهيكلة الـمحددة في المرسوم التنفيذي رقم 22-302 الذي يحدد معايير تأهيل الاستثمارات المهيكلة وكيفيات الاستفادة من مزايا الاستغلال وشبكات التقييم.
رابعا: الاستثمارات المندرجة في إطار نقل أنشطة من الخارج
يتم تســـجيل الاسـتثمارات التي تدخــل في إطار نقل النشاط انطلاقا من الخارج، على أساس ملف يتضمن ما يأتي:
- نسخة من القانون الأساسي للشركة الخاضعة للقانون الأجنبي الـمحولة والشركة المنشأة بموجب القانون الجزائري لهذا الغرض،
- بطاقة تقنية للاستثمار المزمع نقله،
- تقرير تقييمي لـمحافظ الحصص المعين من طرف الـمحكمة المختصة إقليميا الذي تم إعداده، على الأكثر، ستة (6) أشهر قبل تاريخ طلب التسجيل،
- شهادة تجديد سلع التجهيز تعدها هيئة تفتيش ورقابة معتمدة وفقا للتنظيم المعمول به.
خامسا: التأشير على قائمة السلع والخدمات المستفيدة من المزايا
طبقا لنص المواد 11 و12 و13 من المرسوم التنفيذي 22-299، تؤشر قائمة السلع والخدمات المستفيدة من المزايا الجبائية التي أعدها المستثمر، بتأشيرة يضعها الشباك الوحيد، على الفور، على جميع الصفحات.
يمكن أن تكون هذه القائمة موضوع رقابة لاحقة من طرف الشّباك الوحيد، للتأكد من مطابقة السلع والخدمات مع طبيعة النشاط، وسحب، عند الاقتضاء، تلك غير القابلة للاستفادة من المزايا مع استرجاع الحقوق إذا كانت المزايا قد استهلكت.
بالنسبة للسلع الجديدة التي تدخل ضمن حصص عينية من أجل المساهمة في رأس المال الاجتماعي للشركة، تكون موضوع قائمة يعدها المستثــمر وفــق النموذج المــرفق بالملحق الخامس بالمرسوم التنفيذي 22-299.
علاوة على ما سبق، يخضــع الاستهلاك الفــعلي للمــزايا للتســجـيل في السجل التجاري وإعداد رقم التعريف الجبائي.
يتم إعداد شهادة الإعفاء من الرسم على القيمة المضافة من طرف الوكالة في أجل لا يتجاوز اثنتين وسبعين (72) ساعة، بناء على تقديم المستثمر الفاتورة الشكلية للسلع المزمع اقتناؤها.
ولا يطلب تقديم شهادة الإعفاء من الرسم على القيمة المضافة من أجل الاستفادة الفعلية من المزايا المرتبطة بالسلع المستوردة الواردة في قائمة السلع والخدمات المستفيدة من المزايا.
الفرع الثالث: طريقة تسجيل الاستثمار
وفقا لنص المادة 04/2 من المرسوم التنفيذي 22-299 يتمتّع المستثمر بحرية اختيار طريقة تسجيل استثماره وفقا لإحدى الطريقتين: إما
1) تسجيل تقليدي: من خلال تسجيل الاستثمار لدى الشباك الوحيد للوكالة بالنسبة للاستثمارات الوطنية، أو لدى الشباك الوحيد للمشاريع الكبرى والاستثمارات الأجنبية بالنسبة لاستــثمـــارات المــشاريع الكبـرى والاستثمارات الأجنبية.
2) تسجيل رقمي: من خلال المنصة الرقمية للمستثمر، وفي كلتا الحالتين يتم تقديم طلب وفقا للنموذج المـحدد في الملحق الأول بهذا المــرســـوم، مصحوبا بقائمة السلع والخدمات التي تدخل مباشرة في إنجاز استثماره وفق النموذج الـمحدد في الملحق الثاني بهذا المرسوم.
الفرع الرابع: القيمة القانونية لإجراء تسجيل الاستثمار
طبقا لنص المادة 25 من القانون 22-18 وكذا المادة 03 من المرسوم التنفيذي 22-299 سابق الذكر، يعتبر إجراء تسجيل الاستثمارات قبل إنجازها لدى الشبابيك الوحيدة المختصة أو عبر المنصة الرقمية للمستثمر، شرط لازم للاستفادة من مزايا مرحلة الانجاز المنصوص عليها في هذا القانون.
ويتجسد تسجيل الاستثمار بموجب شهادة تسجيل تعد وفق الأشكال الـمحددة في الملحق الرابع بالمرسوم التنفيذي 22-299 سالف الذكر، وتسّلم للمستثمر فوراً من طرف الشبابيك الوحيدة المختصة، مرفقة بقائمة السلع والخدمات القابلة للاستفادة من المزايا المؤشرة من طرف هذه الشبابيك.
الفرع الخامس: رفض تسجيل الاستثمار
نصت المادة 09 من المرسوم التنفيذي 22-299 سابق الذكر، على وجوب أن يكون كل رفض لتسجيل أي استثمار مبررا وصريحا من طرف الوكالة، دون تحديد أسباب هذا الرفض.
في حالات السهو أو القصور أو الأخطاء المعاينة في طلب التسجيل، يطلب الشباك الوحيد من المستــثمر القيام بالتعديلات المطلوبة، ويمكن التكفل بالتصحيحات، فورا،ً من طرف الشباك الوحيد بعد موافقة المستثمر.
كما أشارت المادة 10 من المرسوم التنفيذي 22-299 سابق الذكر، إلى أن الإنجازات المادية لها الأسبقية على الإنجازات المالية، وبهذه الصفة، فإن التجاوزات في المبالغ، مقارنة بتلك الواردة في شهادة التسجيل، لا تؤثر، بأي شكل من الأشكال، على حقوق المستثمر في المزايا المنصوص عليها تطبيقا للقانون رقم 22-18.
الفرع السادس: شكل شهادة تسجيل الاستثمار
تتضمّن شهادة تسجيل الاستثمار على عدّة بيانات حدّدتها السلطة التنفيذية بموجب الملحق الأول المتعلق بشهادة تسجيل الاستثمار المرفق بالمرسوم التنفيذي 22-299 سابق الذكر، والمتمثلة في:
1) البيانات المتعلقة بالمستثمر أو ممثله القانوني: لقب واسم المستثمر أو ممثله الشرعي، تاريخ ومكان ميلاده، رقم بطاقة التعريف أو جواز السفر مع تاريخ ومكان صدورها، اسم الشركة، رقم وتاريخ قيدها في السجل التجاري، تاريخ ورقم التعريف الجبائي، وأخيرا تبيان هوية كل المساهمين (الاسم واللقب، الجنسية والعنوان)
2) البيانات المتعلقة بالمشروع الاستثماري: من هذه البيانات:
- نوع الاستثمار: أي الشكل الذي يأخذه المشروع الاستثماري وهي: الإنشاء، التوسع، إعادة التأهيل.
- تعيين ووصف المشروع : أي عرض موجز عن موضوع المشروع و المنتجات المنتظر إنجازها، الكمية، نسبة الإدماج...إلخ
- مكان تواجد المشروع : من حيث مقر الشركة و موقع النشاطات، مما يسهل مهمة الوكالة في تحديد النظام التحفيزي المطبق على المشروع الاستثماري (نظام القطاعات، نظام المناطق، نظام الاستثمارات المهيكلة)
- المنتوجات و/ أو الخدمات المزمع إنتاجها
- القدرات التقديرية للإنتاج و/ أو تقديم الخدمات
- مدّة انجاز المشروع الاستثماري تحدد بالشهر
- مناصب العمل المباشرة المتوقعة ) بالإضافة إلى المناصب المتوفرة احتمالا(
- هيكل التمويل: مجموعة من البيانات ذات الصلة بــ: المبلغ التقديري للاستثمار بالكيلو دينار، من خلال تبيان السلع والخدمات المستفيدة من المزايا الجبائية وتلك غير الاستفادة من المزايا الجبائية والمبلغ المحتمل للحصص العينية، إضافة إلى مبلغ الحصص بالأموال الخاصة (بالكيلو دينار) لتحديد مصادر رؤوس الأموال منها بالدينار والعملة الصعبة .
3) البيانات المتعلقة بطلب التسجيل: من هذه البيانات:
- تحديد الخدمات المقدمة من طرف الوكالة وأنواع المزايا المنصوص عليها في القانون 22-18
- التصريح بعدم الاستفادة من قبل من مزايا، سواء بالنسبة للاستثمار موضوع طلب التسجيل، أو بالنسبة لاستثمار آخر،
- التصريح بالاستفادة من قبل من مزايا، مع تحديد بيانات الاستثمار السابق
- التصريح تحت طائلة عقوبات القانون، بأن المعلومات الواردة في هذا التصريح بالاستثمار صحيحة وصادقة.
- التعهد تحت طائلة القانون بعدم التنازل، إلى غاية الاهتلاك الكّلي، عن العتاد المقتنى بموجب المزايا، وكذا العتاد الموجود لدى مؤسستي قبل التوسع، إلا بترخيص من الوكالة،
- التعهد بالتقديم للوكالة الكشف السنوي لتقدم مشروعي،
- التعهد بإعلام الوكالة بكل التعديلات الخاصة باستثماري، طبقًا للتنظيم الساري المفعول،
- التعهد بتقديم طلب إعداد محضر معاينة الدخول في الاستغلال في آجل أقصاه انقضاء آجال الإنجاز الممنوحة.
الفرع السابع: تعديل شهادة تسجيل الاستثمار
وفقا لأحكام المرسوم التنفيذي 22-299 سالف الذكر المتعلقة بتعديل شهادة تسجيل الاستثمار، سيتم بيان شروط هذا التعديل وأسبابه ثم الآثار المترتبة عنه.
أولا: شروط تعديل شهادة تسجيل الاستثمار
نصت المادة 14 من المرسوم التنفيذي 22-299 سالف الذكر، على إمكانية تعديل شهادة تسجيل الاستثمار في حالة التغيرات التي طرأت على البيانات الواردة في شهادة تسجيل الاستثمار، بتوافر الشروط التالية:
1- تقديم طلب من المستثمر يعّده وفق النموذج المحدد في الملحق السادس بهذا المرسوم
2- إرفاق الطلب بالوثائق المبررة،
3- أن يقدم الطلب خلال فترة إنجاز المشروع
ثانيا: حالات أو أسباب تعديل شهادة تسجيل الاستثمار
تختلف حالات أو أسباب تعديل شهادة تسجيل الاستثمار وفقا للتغيرات التي قد تطرأ على الاستثمار قبل انقضاء مرحلة الإنجاز، إذ يمكن أن يمس التعديل مختلف المعاملات ذات الصلة بالنشاط الاستثماري، كتغيير الموقع أو الموطن الجبائي أو تسمية المشروع الاستثماري أو شكل الشركة أو المؤسسة... وغيرها من الأسباب المختلفة والمتنوعة التي لا يمكن حصرها.
نتيجة لذلك، لم يحدد المشرع هذه الأسباب المتنوعة مكتفيا بالإشارة إلى سبب واحد ألا وهو تغيير النشاط في المادة 3/14 و4 من المرسوم التنفيذي 22-299 سابق الذكر، حيث أكد فيها على أنه لا يقبل تغيير النشاط إلا خلال فترة إنجاز المشروع، ويؤدي ذلك إلى إرجاع المستثمر المزايا المستهلكة بعنوان المعدات المقتناة التي تدخل حصريا في النشاط الأولي.
ثالثا: الآثار المترتبة عن تعديل شهادة تسجيل الاستثمار
طبقا لنص المادة 2/14 من المرسوم التنفيذي 22-299 سابق الذكر، يتجسد التعديل بشهادة معدلة يتم إعدادها وفق النموذج الـمحدد في الملحق السابع بالمرسوم المذكور أعلاه، والمتضمن ذكر التغييرات التي طلبها المستثمر بالإضافة إلى تمديد آجال الإنجاز مع إمضاء وختم مدير الشباك الوحيد.
الفرع الثامن: تعديل قائمة السلع والخدمات المستفيدة من المزايا
علاوة على تعديل شهادة تسجيل الاستثمار، أجازت المادة 18 من المرسوم التنفيذي 22-299 سالف الذكر، للمستثمر أن يطلب تعديل قوائم السلع والخدمات المستفيدة من المزايا المشار إليها في المادتين 11 و12 أعلاه، وذلك وفق النموذج المحدد في الملحق الثامن بهذا المرسوم، على أن يتم تعديل القوائم وفق نفس الإجراءات التي أدت إلى إصدارها الأول، ويترتب عن تعديل القوائم إصدار قوائم معدلة وفق النموذج المحدد في الملحق التاسع بهذا المرسوم.
الفرع التاسع: أثار تسجيل الاستثمار
ينتج عن تسجيل المشروع الاستثماري لدى الشبابيك الوحيدة المتخصصة التابعة للوكالة الحصول على مزايا مرحلة الانجاز بقوة القانون ودون القيام بإجراءات أخرى، ويمتد هذا الأثر من تاريخ تسجيل الاستثمار إلى غاية نهاية مدّة الانجاز المحددة في طلب التسجيل والتي قد تكون موضوع تمديد وفق الآجال القانونية المسموح بها.
الفرع العاشر: التنازل عن الاستثمار أو تحويله
أجاز القانون رقم 22-18 بموجب المواد 19 و20 و21 منه، للمستثمر التنازل عن استثماره أو تحويله، على النحو التالي:
أولا: التنازل عن الاستثمار
يقصد بالتنازل عن الاستثمار التنازل الجزئي عنه، مع إمكانية التنازل عن السلع والخدمات التي استفادت من المزايا المنصوص عليها في القانون رقم 22-18 وتــلك المــمنــوحــة بمــوجـــب نصوص سابقة خلال فترة الاهتلاك، وذلك بناء على ترخيص من الوكالة وبطلب من المستثمر، غير أنه تتوقف المطالبة بالترخيص فور الاهتلاك الكلي للسلع المقتناة بالاستفادة من المزايا.
ويؤدي التنـــازل عن ســـلعة أو عدة ســلع، خلال فترة الاهتلاك، إلى استرداد المزايا الممنوحة، ويـحسب المبــلــغ الــواجب استــرداده بــالــتــنـاسب مـع فـتـرة الاهتلاك المتبقية.
غير أنه تتوقف المطالبة بالترخيص فور الاهتلاك الكلي للسلع المقتناة بالاستفادة من المزايا.
ثانيا: تحــويل الاستثمار
يقصد بتحويل الاستثمار، التنازل الكّلي عنه، بما في ذلك التــنازل عن الرأســـمال الاجــتماعي لفائدة المتنازل له، مع إمكانية تحويل الســلــع والخــدمات المــتــعــلــقــة بالاستــثــمــار المــســتــفــيــدة من المزايا المنصوص عليها في القــانون رقم 18-22، وتلك الممنوحة بموجب نصوص سابقة، وذلك بناء على ترخيص من الوكالة وبطلب من المستثمر.
يلتزم المتنازل له بالوفاء بجميع الالتزامات التي يتحملها المستثمر المتنازل، باكتتاب تعهد لدى الوكالة وفق النموذج المرفق بالملحق العاشر بالمرسوم التنفيذي 22-299 سالف الذكر.
الفرع الحادي عشر: الإتاوة المتعلقة بمعالجة ملفات الاستثمار
تُحصِل الوكالة إتاوة بعنوان معالجة الملفات الاستثمار، ويحدد مبلغ الإتاوة وفقا للجداول المحددة في المادة 23 من المرسوم التنفيذي 22-299 سالف الذكر.
يعفــى المــستثمر من دفع الإتاوة عــند كــل إجراء تم اتخاذه من طرف الوكالة لتصحيح خطأ أو إغفال لا ينسب إلى المستثمر (المادة 24 من المرسوم التنفيذي 22-299 سالف الذكر)
تدفع الإتاوة من طرف المستثمر لدى الوكالة لفائدة الخزينة العمومية (المادة 25 المرسوم التنفيذي 22-299)
الفرع الثاني عشر: تمديد آجال إنجاز الاستثمار
استناداً إلى نص المواد 15 و16 و17 المرسوم التنفيذي 22-299 سالف الذكر، يمكن أن تكون آجال إنجاز الاستثمار الـمحددة في شهادة التسجيل، موضوع تمديد على النحو التالي:
- تمديد باثني عشر (12) شهرا إذا كان تقدم إنجاز الاستثمار يتعدى نسبة عشرين بالمائة (20%) من مبلغ الاستثمار المذكور في شهادة التسجيل،
- ويمكن تمديد هذا الأجل، استثناءً، لمدة اثني عشر (12) شهرا إضافية في حالة تسجيل نسبة تقدم تفوق خمسين بالمائة (50%).
وعليه، تتمثل شروط تمديد آجال إنجاز الاستثمار في:
1- تقديم طلب تمديد أجل الإنجاز من طرف المستثمر، على الأقل، خلال ثلاثة (3) أشهر قبل نهاية آجال الإنجاز، وعلى الأكثر، خلال ثلاثة (3) أشهر بعد نهاية هذا الأجل.
وفي حالة تمديد الأجل، تدرج الأشهر الثلاثة (3) الممنوحة بعد انتهاء فترة الإنجاز، في احتساب أجل الإثني عشر (12) شهرا الخاص بتمديد فترة الإنجاز.
2- عدم الدخول الجزئي في الاستغلال للاستثمار مع الاستفادة الفورية من المزايا المرتبطة بهذه المرحلة، حسب الشروط المـحددة في التنظيم الساري المفعول، لأن ذلك يؤدي إلى فقدان إمكانية تمديد آجال الإنجاز حسب المادة 3/15 من المرسوم التنفيذي 22-299.
المطلب الثاني: إجراء إعداد محضر معاينة الدخول في الاستغلال الكلي أو الجزئي
عكس مزايا الانجاز التي يتم الحصول عليها بمجرد تسجيل المشروع الاستثماري لدى الشبابيك التابعة للوكالة الوطنية لتطوير الاستثمار، تخضع الاستفادة من المزايا، بعنوان مرحلة الاستغـلال المنصوص عليها في المادة 27 من القانون رقم 22-18 المتعلق بالاستثمار، بناء على طـــلب من المستــثمـــر، إلى إعداد محضر معاينة الدخول في الاستغلال تعده الوكالة الجزائرية لتــرقية الاستثمار، أي بعد دخول المشروع الاستثماري في الإنتاج.
وعليه، سيتم تحديد كيفيات الاستفادة من مزايا مرحلة الاستغلال وفقا لأحكام المرسوم التنفيذي 22-302 يحدد معايير تأهيل الاستثمارات المهيكلة وكيفيات الاستفادة من مزايا الاستغلال وشبكات التقييم، وذلك على النحو التالي:
الفرع الأول: شروط الاستفادة من مزايا مرحلة الاستغلال
طبقا لأحكام المواد 02 و06 07 من المرسوم التنفيذي 22-302 الذي يحدد معايير تأهيل الاستثمارات المهيكلة وكيفيات الاستفادة من مزايا الاستغلال وشبكات التقييم، يشترط للاستفادة من المزايا مرحلة الاستغـلال، توافر الشروط التالية:
1) تقديم طـــلب إعداد محضر معاينة الدخول في الاستغلال الكلي أو الجزئي من طرف المستــثمـــر إلى الوكالة أو عبر المنصة الرقمية للمستثمر.
2) يرفق طـــلب إعداد محضر معاينة الدخول في الاستغلال بالوثائق المحددة في المادة 07 من المرسوم التنفيذي 22-302 سالف الذكر
3) إعداد محضر معاينة الدخول في الاستغلال من قبل الوكالة وتسليمه للمستثمر خلال أجل لا يتجاوز ثلاثين (30) يومًا، ابتداء من تاريخ إيداع الطلب.
تحدد مدة المــزايا الممـنوحة، بعـنـوان مرحــلة الاستغلال، على أساس شبكة تقييم خاصة بكل نظام تحفيزي، بعد انقضاء المدة الدنيا المحددة في محضر معاينة الدخول في الاستغلال، غير أنه لا تــخضع الاستــثــمــارات المتــواجــدة في المواقــع الــتــابـعـة للجنوب الكبير لأحكام هذه المادة 03 من المرسوم.
الفرع الثاني: القيمة القانونية لإجراء إعداد محضر معاينة الدخول في الاستغلال
طبقا لنص المادة 08 من المرسوم لتنفيذي 22-302 سالف الذكر، يعد إجراء إعداد محضر معاينة الدخول في الاستغلال إجباري لجميع الاستثمارات موضوع التسجيل، التي طلبت الاستفادة من مزايا مرحلة الاستغلال.
لذا، يشكل عدم طلب المستثمر إعداد هذا الإجراء بعد انتهاء مدة الإنجاز سببا لإلغاء شهادة التسجيل وذلك بعد إعذار صادر عن الوكالة، باستعمال كل الطرق وبقي دون جدوى مدة ستين (60) يوما.
يقصد بالدخول في الاستغلال، حسب المادة 2/04 من المرسوم التنفيذي 22-302 سالف الذكر، إنتاج السلع و/أو الخدمات الموجهة للبيع، بعنوان الاستثمار الذي أدى إلى الاقتناء الجزئي أو الكلي لوسائل الإنتاج الواردة في قائمة السلع والخدمات المقدمة للوكالة عند التسجيل والضرورية لممارسة النشاط موضوع الاستثمار المسجل.
تعتبر معاينة الدخول في الاستغلال وفقا لنص المادة 1/04 من المرسوم التنفيذي 22-302 سالف الذكر، المعدة في شكل محضر وفًقا للنموذج المنصوص عليه في الملحق الثاني بالمرسوم التنفيذي 22-302 سالف الذكر، الإجراء الذي يسمح بالإشهاد على أن المستثمر الحامل لمشروع مسجل لدى الوكالة، قد وّفـى بالتزاماته، لاسيما فيما يتعلق باقتناء السلع و/ أو الخدمات، بغرض الدخول الفعلي في الاستغلال وممارسة نشاطه، وفقا لشهادة التسجيل.
مع العلم أنه لا يــمــكــن تسلــيــم مــحضر مــعــايــنــة الــدخــول في الاستغلال للاستثمارات المتعلقة بالأنشطة المقننة إلا بعد الموافقة عليها من قبل الإدارات المعنية.
تسمح معاينة الدخول في الاستغلال، بالنسبة لاستثمارات التوسعة أو إعادة التأهيل، بتحديد النسبة المائوية للإعفاءات التي تمنح بعنوان مرحلة الاستغلال، والتي تحتسب وفق نسبة الاستثمارات الجديدة مقارنة بمجموع الاستثمارات الإجمالية المنجزة، وذلك حسب المادة 05 من المرسوم لتنفيذي 22-302 سالف الذكر.
طبقا لنص المادة 12 من المرسوم التنفيذي 22-302 سالف الذكر، عندما يتضمن الاستثمار عدة وحدات أو منشآت معنية بالاستثمار، فإن تلك الموجودة في المناطق المذكورة في المادة 28 من القانون 22-18، تستفيد من مزايا الاستغلال التي تنطبق على هذه المناطق.
كما حددت المادة 13 من المرسوم التنفيذي 22-302 سالف الذكر، كيفية احتساب مناصب الشغل المأخوذة بعين الاعتبار في معاينة الدخول في الاستغلال كما يأتي:
- بــالــنسبــة لاستــثــمــارات الإنشاء، يــتـم احـتساب جـمـيـع مناصب الشغل الفعلية المستحدثة
- بالنسبة لاستثمارات التوسعة و/ أو إعادة التأهيل، تحتسب مناصب الشغل التي تم إنشاؤها حديثا غير تلك التي كانت موجودة أثناء تسجيل الاستثمار.
يتم خصم عدد المستخدمين المغادرين الذين كانوا جزءا من المستخدمين الموجودين قبل تسجيل الاستثمار من العدد الإجمالي لمناصب الشغل المنشأة بعنوان الاستثمار المعني.
الفرع الثالث: الآجال الممنوحة للمستثمر لإجراء طلب إعداد محضر معاينة الدخول في الاستغلال
وفقا لنص المادة 09 من المرسوم التنفيذي 22-302 سالف الذكر، يمكن تنفيذ الإجراء المتعلق بالدخول في الاستغلال، وفًقا لرغبة المستثمر، ضمن أحد الآجال التالية:
1) أثناء الاستغلال الجزئي للمشروع،
2) عند الانتهاء الكّلي من مرحلة إنجاز المشروع،
3) خلال ثلاثة (3) أشهر كأقصى تقدير، بعد استنفاد إمكانيات تمديد آجال الإنجاز.
4) خلال السنة التي تلي تاريخ انتهاء آجال الإنجاز بالنسبة للمستثمر الذي استكمل إنجاز استثماره المسجل، دون الاستفادة من مزايا الإنجاز.
الفرع الرابع: الخيارات الممنوحة للمستثمر بعد الدخول في الاستغلال الجزئي
طبقا لنص المادة 10 من المرسوم التنفيذي 22-302 سالف الذكر، يحق للمستثمر الذي دخل مشروعه جزئيا في الاستغلال، القيام بأحد الخيارات التالية:
1) أن يختار تأجيل الاستفادة من مزايا الاستغلال بناء على طلبه الصريح، وهنا يخضع للضريبة على نشاطه الجزئي وفق شروط الــقــانــون الــعــام، إلى غــايــة إعــداد مــحضر مــعــايــنـة الـدخـول في الاستغلال الكلي للاستثمار، وفي هذه الحالة، يبدأ احتساب مزايا الاستغلال ابتداء من تاريخ إعداد محضر معاينة الدخول في الاستغلال.
2) أن يختار الاستفادة الفورية من مزايا الاستغلال، والتي تتم على أساس محضر الدخول في مرحلة الاستغلال الجزئي، ويبدأ سريانها من تاريخ الدخول في الاستغلال مع الاحتفاظ بآثار شهادة التسجيل إلى غاية انتهاء فترة الإنجاز، ولكن دون إمكانية تمديد أجل مدة الإنجاز.
وفي هذه الحالة يلزم المستثمر بإجراء طلب إعداد محضر معاينة الدخول في الاستغلال الكّلي للمشروع في أجل أقصاه ثلاثة (3) أشهر بعد الانتهاء من فترة الإنجاز وفي حالة عدم استكمال هذا الإجراء، يتم الشروع في إجراء إلغاء شهادة التسجيل، حسب المادة 11 من المرسوم التنفيذي 22-302 سالف الذكر.
الفرع الخامس: الآثار المترتبة عن إعداد محضر معاينة الدخول في الاستغلال الكلي
حسب المادة 14 من المرسوم التنفيذي 22-302 سالف الذكر، يترتب عن إعداد مــحـــضـــر معــاينة الدخول في الاستغلال الكّلي:
1) يعتبر هذا الإجراء اعترافا بوفاء المستثمر بالتزاماته المكتتبة مقابل الاستفادة من المــزايــا الممنوحة.
2) يمنح هذا الإجراء للمستثمر فـرصـة تسجــيل استــثمار جــديد، من أجل توسيـــع قدرات الإنتاج أو إعادة تأهيل الاستثمارات الموجودة التي استفادت سابقا من المزايا.
المرجع القانوني الجزائري | الضمانات القانونية للمستثمرين في ظل القانون 22-18
المبادئ والضمانات القانونية الممنوحة للمستثمرين
في ظل القانون 22-18
إن التمتع بالامتيازات أو المزايا سالفة الذكر بالرغم من أهميتها كعامل مشجع للاستثمارات، لا يعد كافياً لوحده ما لم تقم الدولة بمنح تسهيلات وتوفير ضمانات تشجع المستثمرين الوطنيين والأجانب على حد السواء، بحيث تزيل عنهم أية مخاوف إزاء المخاطر التي قد تقف حاجزا أمام إنجاز مشاريعهم الاستثمارية، وذلك من خلال التزام الدولة بتقديم الوسائل الكفيلة لتحقيق الأمان القانوني لهؤلاء المستثمرين، من خلال توفير بيئة لهم تشريعية وتنظيمية وحتى اقتصادية، إجتماعية وسياسية.
تأسيسا على ذلك، كرس المشرع الجزائري بموجب القانون 22-18 العديد من الضمانات لمصلحة كل من المستثمرين الوطنيين والأجانب بهدف تحسين المناخ الاستثماري في الجزائر في المواد من 06 إلى 14 من هذا القانون، بالإضافة إلى مختلف الاتفاقيات الثنائية والمتعددة الأطراف التي أبرمتها الجزائر في مجال الاستثمار وتمت المصادقة عليها، ويمكن تقسيم هذه الضمانات إلى: ضمانات قانونية وضمانات مالية وأخرى قضائية.
علاوة على هذه الضمانات، حرص المشرع الجزائري على تكريس مجموعة من المبادئ التي يقوم عليها قانون الاستثمار 22-18 بموجب المادة 03 منه، وذلك على النحو التالي:
الفصل الأول: المبادئ القانونية المكرسة للمستثمرين في ظل القانون 22-18
أرسى المشرع الجزائري بموجب المادة 03 من قانون الاستثمار 22-18 مجموعة من المبادئ التي يقوم عليها هذا القانون، والتي تعد بمثابة ركائز أساسية لا يمكن الاستغناء عنها بالنسبة لكل مستثمر، سواء كان وطني أو أجنبي مهما كان شكل مشروعه الاستثماري أو حجم رأسماله أو نوع النشاط الاقتصادي الذي يمارسه، وتتمثل هذه المبادئ في:
المبحث الأول: مبدأ حرية الاستثمار
يعد مبدأ حرية المنافسة و الذي يصطلح عليه دستوريا بـ"حرية التجارة و الاستثمار والمقاولة" ركيزة أساسية في عملية الانفتاح و التحول نحو اقتصاد السوق، و من خلال هذا المبدأ العام تبرز أهمية مبدأ حرية الاستثمار كمبدأ متفرع عنه، لما له من دور كبير في دفع عجلة التنمية الاقتصادية، و لتحديد مفهوم مبدأ حرية الاستثمار، ينبغي بداية تبيان التكريس الدستوري والقانوني له، ثم تحديد مضمونه والقيود الواردة عليه.
المطلب الأول: التكريس الدستوري والقانوني لمبدأ حرية الاستثمار
لقد كرس الدستور الجزائري صراحة مبدأ حرية الاستثمار بموجب المادة 43 من التعديل الدستوري لسنة 2016، والتي تعتبر أول نص دستوري يكرس صراحة حرية الاستثمار، هذه الحرية التي أكد عليها المشرع في المادة 61 من التعديل الدستوري لسنة 2020.
و بهذا النص يكون المشرع الدستوري قد أضفى حماية كافية لمبدأ حرية الاستثمار ضد كل صور التعدي عليه سواء كانت صادرة من الدولة أو الخواص، واستبعد بذلك كل الحواجز والعوائق التي تحول دون قيام المؤسسات الوطنية والأجنبية بالمشاركة في عملية التنمية الاقتصادية بعدما كانت حكراً على المؤسسات العمومية قبل مرحلة الانفتاح الاقتصادي.
بالنسبة للتكريس القانوني لمبدأ حرية الاستثمار فقد سبق من حيث صدوره التكريس الدستوري لهذا المبدأ في 2022، حيث أصدر المشرع الجزائري في 05 أكتوبر 1993 أول نص قانوني يكرّس بصفة صريحة مبدأ حرية الاستثمار وهو المرسوم التشريعي 93-12 المتعلق بترقية الاستثمار بموجب المادة 1/03 منه التي نصت على أنه:" تنجز الاستثمارات بكل حرية..."، وقد أكد على هذا التكريس في 20 أوت 2001 الأمر 01-03 المتعلق بتطوير الاستثمار في المادة 1/04 منه التي نصت على أنه:" تنجز الاستثمارات في حرية تامة...".
نفس المبدأ أكده القانون 16-09 المتعلق بترقية الاستثمار الصادر في 03 أوت 2016 في المادة 03 منه التي تنص على أنه:" تنجز الاستثمارات المذكورة في أحكام هذا القانون في ظل احترام القوانين والتنظيمات المعمول بها..."
علاوة على ذلك، حدد القانون الجديد 22-18 مبادئه الأساسية في المادة 03 منه التي عرفت لأول مرة مبدأ حرية الاستثمار في فقرتها 01 على النحو التالي: "حـريـة الاستـثـمار : كـــل شخص طبيعي أو معنوي، وطـــنيا كــان أو أجـــنبيــا، مقيــم أو غــيــر مــقــيــم، يــرغب في الاستثــمـــار، هـــو حـــر في اختيار استثــمــاره وذلك في ظــل احترام التشريع والتنظيم المعمول بهما".
وعليه، فإنه تطبيقا لهذا التكريس الدستوري والقانوني لمبدأ حرية الاستثمار يحق لكل شخص طبيعي أو معنوي وطني أو أجنبي أن يمارس النشاطات الاقتصادية لإنتاج السلع والخدمات، شريطة احترام القوانين والتنظيمات المعمول بها، سواء تلك المنجزة في شكل: استثمارات الإنشاء أو توسيع قدرات الإنتاج و/أو إعادة تأهيل أدوات الإنتاج، أو عن طريق المساهمة النقدية أو العينية في رأس مال مؤسسة أو نقل أنشطة من الخارج، والتي لا تكون محل استثناء من المزايا، أي غير الواردة في القوائم السلبية المحددة بموجب المرسوم التنفيذي رقم 22-300 سالف الذكر.
المطلب الثاني: تحديد مضمون مبدأ حرية الاستثمار
يقصد بمبدأ حرية الاستثمار:" حرية الأشخاص الطبيعيين والمعنويين سواء كانوا وطنيين أو أجانب في ممارسة النشاطات الاقتصادية لإنتاج السلع و الخدمات المنجزة في إطار الاستثمارات المسجلة لدى الوكالة الجزائرية لترقية الاستثمار، بغرض الاستفادة من المزايا والضمانات التي يقررها قانون الاستثمار"، وذلك بالنظر لدوره المهم في تحقيق التنمية الاقتصادية للدولة.
بمعنى آخر حرية الأشخاص في انجاز استثمارات الإنشاء توسيع قدرات الإنتاج و/أو إعادة تأهيل أدوات الإنتاج، أو عن طريق المساهمة النقدية أو العينية في رأس مال مؤسسة أو نقل أنشطة من الخارج، لممارسة نشاطاتهم الاستثمارية المسجلة لدى الوكالة الجزائرية لترقية الاستثمار، في ذلك ظل احترام القوانين والتنظيمات المعمول بها.
وتشمل هذه الحرية المتاحة لكل من المستثمر الوطني والأجنبي: حرية اختيار مكان ممارسة النشاط ومدته، وحرية اختيار نوع النشاط الاقتصادي الممارس، والشكل القانوني للمشروع الاستثماري، وحرية اختيار أنواع ومقدار الأموال والأصول المستخدمة لإنجاز المشروع، وحرية اختيار طرق التسويق...إلخ
إن قياس حرية الاستثمار في دولة ما، يعتمد على معيارين أساسيين يصطلح عليهما بالمؤشرات التنظيمية والمالية لقياس حرية الاستثمار وهما: التخلي عن نظام الاعتماد والترخيص المسبق من الناحية التنظيمية، إضافة إلى منح حرية الحركة لرؤوس الأموال الخاصة.
المطلب الثالث: القيود الواردة على مبدأ حرية الاستثمار
طبقا لمضمون المادة 61 من الدستور لا يعد مبدأ حرّية الاستثمار مبدأ مطلقا بل نسبيا إذ يجب أن يمارس في إطار القانون وهو ما تعزّزه المادة 15 من القانون 22-18 التي تنص على أنه:" يجب على المستثمر أن يلتزم بما يأتي:
– الســهر على احترام التشريع المـعمول به والمعايير، لاسيما منها تلك المتعلقة بحماية البيئة، والصحة العمومية، والمـــنافسة، والعــمـــل، وشـــفـافية المعلومات المحاسبية والجبائية والمالية".
ويستخلص من مضمون هذه المادة أنّ المشرّع الجزائري قد اعترف بمبدأ حرية الاستثمار من جهة، لكنه في المقابل قيّده بضرورة احترام التشريع والتنظيم المتعلق بالقوانين الواردة أعلاه، لذا ينبغي على المستثمر مراعاة أحكام هذه القوانين، وذلك على النحو التالي:
1. قانون حماية البيئة:
ألزم المشرع بموجب المادة 15 من القانون 22-18 كل مستثمر بإحترام التشريعات والمعايير المتعلقة بحماية البيئة حتى لا تشكل مشاريعهم الاستثمارية خطرا على البيئة، ويعد هذا التدخل من قبل المشرع بمثابة قيد صريح يحد من حرية الاستثمار بهدف حماية البيئة.
كما أكدت المادة 02 من ذات القانون على أن تنجز المشاريع الاستثمارية في الجزائر في إطار التنمية المستدامة من خلال تأكيدها على ضرورة ضمان تنمية إقليمية مستدامة ومتوازنة كأحد أهداف القانون 22-18، ويقصد بالتنمية المستدامة حسب المادة 04/4 من القانون 03-10 المتعلق بحماية البيئة في إطار التنمية المستدامة المعدل والمتمم :" التوفيق بين تنمية إجتماعية واقتصادية قابلة للاستمرار وحماية البيئة، أي إدراج البعد البيئي في إطار تنمية تضمن تلبية حاجيات الأجيال الحاضرة والأجيال المستقبلية."
تأسيسا على ذلك، يتضح تكريس المشرع لحرية الاستثمار مع ضرورة مراعاة مبدأ الحيطة البيئي الذي يقتضي توفر المعارف والتقنيات الحديثة أثناء إنجاز واستغلال المشروع الاستثماري، وذلك من خلال مراعاة البعد البيئي في كل النشاطات التي تؤدي إلى تحقيق التنمية الاقتصادية، ومن أبرز هذه النشاطات: قطاع المناجم والمحروقات والموارد المائية (تحلية مياه البحر و نزع المعادن من البحار) وقطاع الكهرباء والغاز...
لذلك غالبا ما تخضع هذه النشاطات قبل ممارستها إلى نظام الترخيص أو التصريح المسبق، فإذا تمت ممارستها بشكل غير مطابق للمقاييس القانونية البيئية، يتم سحب الترخيص من المستثمر كجزاء إداري، أو توجيه إليه إخطار لاتخاذ التدابير اللازمة لجعل نشاطه مطابق للمقاييس المعمول بها، وفي حالة عدم اتخاذه لهذه التدابير يتم توقيف نشاطه المتسبب بالتلوث مؤقتا، هذا فضلا عن العقوبات المالية التي توقع عليه وفقا لأحكام القانون 03-10 المعدل والمتمم المتعلق بحماية البيئة في إطار التنمية المستدامة.
إضافة على ذلك، حرص المشرع بموجب المادة 15 من القانون 03-10 المعدل والمتمم المتعلق بحماية البيئة في إطار التنمية المستدامة، على إخضاع المشاريع الاستثمارية لإجراء وقائي يسمى بـ "دراسة التأثير على البيئة" وهي دراسة علمية وقانونية تسبق إنجاز المشروع بهدف التعرف في الوقت الملائم على تأثيرات عملية الاستثمار المباشرة أو غير المباشرة على الوسط البيئي وخاصة على التراث الثقافي وعلى الظروف الاجتماعية والاقتصادية وتقييم هذه الآثار، والتحقق من التكفل بالتعليقات المتعلقة بحماية البيئة في إطار المشروع المهني.
ونظرا لاختلاف تأثيرات المشاريع الاستثمارية على البيئة، ميز المشرع بين المشاريع التي تخضع لدراسة تأثير وبين المشاريع التي تخضع فقط لموجز التأثير، ولا يمكن المباشرة في إحدى هذه المشاريع إلا بعد الحصول على الموافقة على موجز أو دراسة التأثير من طرف السلطات المختصة، وحتى بعد منح المستثمر هذه الموافقة تستمر المصالح المكلفة بالبيئة المختصة إقليميا بمراقبة ومتابعة المشاريع التي كانت محل دراسة أو موجز تأثير.
2. قانون الصحة:
كرس القانون 18-11 المتعلق بالصحة المعدل والمتمم[1]، مجموعة من الحقوق والواجبات المتعلقة بحماية الصحة وترقيتها، حيث أولى اهتماما للرعاية الجسمية والمعنوية للإنسان، واعتبر ذلك عاملا أساسيا في تحقيق التنمية الاجتماعية والاقتصادية للدولة، وهذا ما سعى المشرع من خلال تطبيق نصوص هذا القانون، بغية الوصول إلى حماية الإنسان من الأمراض والأخطار وتحسين ظروف المعيشة والعمل، وهذا ما يظهر جليا من مضمون المادة 09 منه التي تنص على ما يلي: "تهدف حماية الصحة وترقيتها إلى ضمان حماية المستهلك والبيئة وحفظ الصحة وسلامة المحيط وإطار المعيشة والعمل".
3. قانون المنافسة:
حدد المشرع أهداف الأمر 03-03 المتعلق بالمنافسة المعدل والمتمم[2] بموجب المادة 01 منه فيما يلي:
- تحديد شروط ممارسة المنافسة في السوق (مبادئ المنافسة الحرة) والمتمثلة في: مبدأ حرية الأسعار، حظر أو منع الممارسات المقيدة للمنافسة، مراقبة التجميعات الاقتصادية.
- تحقيق الفعالية الاقتصادية وتحسين ظروف معيشة المستهلكين وعليه، ينبغي على المستثمر عدم مخالفة هذه المبادئ عند ممارسة مشروعه الاستثماري.
4. قانون العمل:
يحدد قانون العمل بصورة أساسية في علاقة العمل الفردية القائمة على عقد العمل المنظمة بموجب القانون 11-90 المتعلق بعلاقات العمل الفردية المعدل والمتمم[3]، وقد سعى المشرع الجزائري من خلاله إلى تكريس حماية للعامل باعتباره الطرف الضعيف في علاقة العمل، وذلك بالتدخل من أجل ضمان أجر عادل يهدف إلى حماية القدرة الشرائية للعمال ورفعها من خلال نظام حماية الأجور، مع مراعاة حماية النشاط الاقتصادي للمؤسسة المستخدمة، وكذا ضمان حقوق العمال الأساسية في العطلة والتأمين والسلامة الجسدية والمعنوية والترقية والاستقالة والتقاعد...إلخ
5. شفافية المعلومات المحاسبية والجبائية والمالية: يجب على المستثمر الإفصاح عن المعلومات المحاسبية والجبائية والمالية بشفافية دون لبس أو تضليل، وأن يقدم معلومات وبيانات واضحة ودقيقة وحقيقية عن الوضعية المالية لمؤسسته أو مشروعه الاستثماري.
المبحث الثاني: مبدأ المساواة في التعامل مع الاستثمارات
من الضمانات القانونية التي تشكل حافزا للمستثمر الأجنبي هو المساواة في المعاملة بينه وبين المستثمر الوطني، تكريسا لذلك نص القانون 22-18 في مادته 2/03 على مبدأ:"...المساواة في التعامل مع الاستثمارات"، ويقصد بهذا المبدأ أن الدولة تعامل المشاريع الاستثمارية المقدمة من طرف المستثمر الأجنبي بنفس المعاملة التي تعامل بها المستثمر الجزائري دون أي تمييز بينهم، كما تمنح لهم نفس الحقوق والالتزامات وهذا ما يساهم في جذب الاستثمارات الأجنبية، وباعتباره مبدأ دولي أقرته معظم الاتفاقيات الدولية فإن المستثمر يستفيد منه في كل مراحل استثماره.
وعليه، فإنه وفقا لمبدأ المساواة في المعاملة، يتلقى المستثمرون سواء كانوا أشخاص طبيعيون أو معنويون وسواء كانوا وطنيين أو أجانب، معاملة عادلة ومنصفة فيما يخص الحقوق والوجبات المرتبطة باستثماراتهم.
المبحث الثالث: مبدأ الشفافية في التعامل مع الاستثمارات
تكرس هذا المبدأ لأول مرة في القانون الجديد للاستثمار رقم 22-18 في المادة 2/03 منه والتي تنص على ما يلي:" الشفافية...في التعامل مع الاستثمارات" حيث تلزم هذه المادة الدولة بمعاملة كافة المشاريع الاستثمارية المقدمة من طرف المستثمر الأجنبي أو الجزائري وفقا لهذا المبدأ.
يقصد بالشفافية في مجال القانون:" وضوح التشريعات وسهولة فهمها وانسجامها مع بعضها ووضوح صياغتها ومرونتها وفقا للمتغيرات بما يتناسب مع التطورات الحاصلة، وكذلك تبسيط الإجراءات ونشر المعلومات والإفصاح عنها وسهولة الوصول إليها، حتى تكون متاحة للجميع."
وباعتبار أن مصطلح الشفافية يعد نقيضا للسرية والكتمان والغموض، فيمكن القول بأن الشفافية هي حرية تدفق المعلومات بحيث تكون المعلومات في متناول من يهمه الأمر، وعلى هذا فإن الشفافية تعني الوضوح وسهولة الوصول إلى المعلومات من خلال إزاحة كافة السبل والمعوقات التي تعوق المعرفة وحرية المعلومات والحد من السرية إلى أقصى درجة ممكنة، بما لا يؤدي إلى إلحاق الضرر بالإدارة أو العمل أو المشروع.
وأهم ما يجسد هذا المبدأ في أحكام القانون رقم 22-18 هو استحداث المنصة الرقمية للمستثمر المنصوص عليها في المادة 23 من هذا القانون وكذا المادة 28 من المرسوم التنفيذي رقم 22-298 المؤرخ في 08 سبتمر2022، الذي يحدد تنظيم الوكالة الجزائرية لترقية الاستثمار وسيرها، الأمر الذي يبرز حرص المشرع على التطبيق الفعلي لمبدأ الشفافية في دراسة ملفات الاستثمار بالإضافة إلى تحسين وتسهيل التواصل بين المستثمرين مع الإدارات والهيئات المشرفة على الاستثمار.
الفصل الثاني: الضمانات القانونية الممنوحة للمستثمرين في ظل القانون 22-18
تقتضي سياسية جذب الاستثمارات لاسيما الأجنبية إصدار تشريعات تكرس ضمانات للمستثمرين، ووفقا لأحكام القانون 22-18 تتمثل هذه الضمانات القانونية في:
المبحث الأول: ضمان الثبات التشريعي
كأصل عام يحق لكـل دولـة تعـديل نصوصـها القانونيـة والتنظيمية أو إلغائها بما يحقق المصلحة العامـة، مع سريان هـذا التعـديل أو الإلغاء على كافة الأشخاص المقيمين داخل إقليمها، ومع ذلك أقر المشرع الجزائري بضمان الثبات التشريعي في قانون الاستثمار بهدف تثبيت وتجميد أحكامه من حيث الزمان، وذلك في سبيل منح ضمانات قانونية هامة للمستثمر الوطني والأجنبي قصد تشجيعهم على إنجاز المشاريع الاستثمارية في الجزائر، ومن ثم حمايتهم من كل المخاطر التي تنجم من جراء أي تعديل أو إلغاء محتمل للتشريعات المتعلقة بالاستثمار أو المساس بالتوازن العقدي بالنسبة لعقود الاستثمار.
أولا: تعريف الثبات التشريعي
يقصد بضمان الثبات التشريعي:" التثبيت أو التجميد الزمني للتشريع الساري بالدولة الذي يحكم الاستثمارات المنجزة فيها، من خلال التزام الدولة بعدم تطبيق أي تعديل أو إلغاء عليها"، وهذا ما يؤدي إلى بقاء المستثمر محتفظا بجميع الامتيازات والضمانات التي منحت له في ظل التشريع السابق.
كما يعرف ضمان استقرار القانون المطبق على الاستثمار بأنه:" استقرار التشريع المنظم للإستثمارات بحيث لا يسري عليه أي تعديل أو إلغاء لاحق له يمس بمصالح المستثمرين"، وهو بذلك بمثابة تعطيل مؤقت لحق الدولة في ممارسة اختصاصاها التشريعي والتنظيمي في مجال الاستثمار.
ثانيا: صور الثبات التشريعي
يتخذ الاستقرار التشريعي شكل مبدأ تشريعي، كما يمكن أن يكون في شكل شرط تعاقدي.
1. مبدأ تشريعي: يقصد به ذلك المبدأ الذي يرد في صلب قوانين الدولة والتي بمقتضاها تتعهد بعدم تعديل أو إلغاء أحكامها القانونية الواجبة التطبيق على الاستثمارات المنجزة في ظلها، وقد أكد المشرع الجزائري على مبدأ تجميد النص التشريعي المتعلق بالاستثمار بموجب في قوانين الاستثمار المتعاقبة وكما أكد عليه مرة أخرى بموجب المادة 13 منه والتي تنص على أنه: "لا تسري الآثار الناجمة عن مراجعة أو إلغاء هذا القانون التي قد تطرأ مستقبلا، على الاستثمار المنجز في إطار هذا القانون، إلا إذا طلب المستثمر ذلك صراحة".
باستقراء نص المادة المذكورة يتضح أن الدولة تتعهد للمستثمر بعدم تطبيق التعديلات أو القوانين الجديدة على الاستثمارات المنجزة في ظل القوانين السابقة، على الرغم من حق الدولة في إدخال التعديلات الضرورية على قوانينها أو سن قوانين جديدة تحقيقا لأهدافها السياسية أو الاقتصادية أو الاجتماعية، وبذلك فإن الدولة تكون قد قيدت من مجال تدخلها التشريعي في مجال الاستثمار من خلال تكريس هذا المبدأ قصد كسب ثقة المستثمر الوطني والأجنبي، الأمر الذي يتمخض عنه تقليص لسيادتها التشريعية في هذا المجال.
1. شرط الثبات التشريعي:
يتم إدراج هذا المبدأ في شكل شرط في الاتفاقيات المتعلقة بالاستثمار التي تنظم إليها الدولة، وكذا في مختلف العقود التي تبرمها الدولة المضيفة مع المستثمرين الأجانب.
يعرف شرط الثبات التشريعي بأنه: "ذلك الشرط التي تتعهد الدولة بمقتضاه بعدم تطبيق أي تشريع جديد أو تعديل جديد على العقد الذي تبرمه مع المستثمر الأجنبي".
من خلال هذا التعريف، يمكن القول بأن شرط الثبات التشريعي يهدف إلى التجميد الزمني للقانون بالنسبة لعقود الدولة، حيث تتعهد الدولة بمنح المستثمر الأجنبي المتعاقد معها المزايا والضمانات التي منحتها له بنود العقد، مع التعهد باستمرارها حتى في حالة تعديلها لقوانينها أو إلغائها.
وبذلك، يساعد شرط الثبات التشريعي على استقرار العلاقة بين المستثمر الأجنبي والدولة المضيفة له، والذي بموجبه يتفق الطرفان على عدم تطبيق أي إلغاء أو تعديل تشريعي لاحق على العلاقة العقدية بين الطرفين، أو تعويض المستثمر الأجنبي متى التزم بهذا الإلغاء أو التعديل وتسبب له في أضرار اقتصادية.
المبحث الثاني: ضمان حماية حقوق الملكية الفكرية
نصت المادة 09 من القانون 22-18 على هذا الضمان الجديد الذي لم يكرس من قبل سواء بالنسبة للمستثمر الوطني أو الأجنبي، وذلك على النحو التالي: "تضمن الدولة حماية حقوق الملكية الفكرية طبقا للتشريع المعمول به".
تلعب الملكية الفكرية دورا في جوهريا في تطوير مناخ الاستثمار بإعتبارها أحد أهم مقومات تحقيق النمو الاقتصادي، فزيادة وتطوير الابتكارات التكنولوجية والصناعية في القطاعات الاقتصادية يبقى مرهون بنظام قانوني فعال لحماية حقوق الملكية الفكرية، الأمر الذي يشجع المستثمرين على توظيف مبتكراتهم الفنية والصناعية في مجال الاستثمار بما يضمن لهم عدم التعدي عليها.
وتأكيدا على ذلك، نصت المادة 02 من القانون 22-18 التي حددت أهداف هذا القانون في فقرتها 05 على أنه: "...
- إعطاء الأفضلية للتحويل التكنولوجي وتطوير الابتكار واقتصاد المعرفة،..."
من خلال هذه الفقرة يبرز بوضوح اعتبار المشرع للإبداعات والابتكارات التكنولوجية وتطويرها ضمن الأولويات التي يسعى قانون الاستثمار إلى تحقيقها، والتي من شأنها ترقية الإقتصاد الوطني من خلال ترقية المنتوج المحلي وتحسين تنافسيته على مستوى الوطني والدولي.
وعليه، يتضح دعم المشرع الجزائري للإبداعات والابتكارات التكنولوجية والصناعية في القطاعات الاقتصادية من خلال توفير ضمانات تكفل الحماية لحقوق الملكية الفكرية للمستثمرين من التعدي عليها ضمن القوانين المتعلقة بهذه الحقوق، بالإضافة إلى تكريس الضمانات الكفيلة بتشجيع الاستثمار ضمن أحكام قانون 22-18.
وعموما، تتخذ الاستثمارات في مجال حقوق الملكية الفكرية والتي يطلق عليها بــ "الاستثمارات الفكرية" إحدى الصورتين:
الصورة الأولى: الاستثمار الفكري المباشر: وهو الاستثمار الذي يباشره المستثمر المالك للحق الفكري بنفسه من خلال استغلال ابتكاره الفكري في مشروعه الاستثماري بوصفه صاحب الابتكار الفكري وصاحب المشروع الاستثماري، ومن أمثلة ذلك أن يقوم صاحب براءة إختراع باستغلالها وتطبيقها صناعيا في مشروعه الاستثماري.
الصورة الثانية: الاستثمار الفكري غير المباشر: وهو الاستثمار الذي يتنازل عن مباشرته المستثمر المالك للحق الفكري إلى الغير، ويتم هذا التنازل من خلال إبرام عقود أبرزها عقود الترخيص مثال ذلك قيام صاحب براءة إختراع بترخيص استغلالها إلى الغير الذي يقوم بتطبيقها صناعيا في مشروعه الاستثماري لمدة زمنية يتفقان عليها.
المبحث الثالث: ضمان الاستفادة من الأراضي التابعة للأملاك الخاصة للدولة في إطار عقود الإمتياز (ضمان منح العقار الاقتصادي التابع للأملاك الخاصة للدولة بصيغة الامتياز بالتراضي قابل للتنازل)
طبقا لنص المادة 06 من القانون 22-18: "يـمـكــن أن تستفيد المشاريع الاستــثمارية القابلة للاستفادة من الأنظمة التحفيزية المنصوص عليها في هذا القانون من أراضٍ تابعة للأملاك الخاصة للدولة."
يقصد بعقد الإمتياز ذلك العقد الذي تمنح بموجبه الدولة لأصحاب الإمتياز الحق في الإنتفاع بقطع أرضية من أجل إنجاز مشاريعهم الإستثمارية مقابل دفع إتاوة إيجارية سنوية.
تبنت الدولة الامتياز كنمط لاستغلال الأراضي التابعة للأملاك الخاصة لها، وقد اعتمدت عليه بموجب الأمر 08-04 المحدد لشروط وكيفيات منح الامتياز على الأراضي التابعة للأملاك الخاصة للدولة والموجهة لانجاز مشاريع استثمارية المعدل والمتمم[4]، حيث كانت صيغة منح الامتياز في هذه المرحلة غير قابل للتنازل ويمنح عن طريق آليتين التراضي والمزاد العلني، ليتم فيما بعد الإبقاء على أسلوب التراضي بموجب قانون المالية التكميلي لسنة 2011[5]، لكن بصدور قانون المالية التكميلي لسنة 2015[6] أصبح عقد الامتياز قابل للتنازل ويمنح عن طريق آلية وحيدة وهي التراضي، وعلى إثر تعديل المادة 02 من الأمر 08-04 بموجب قانون المالية لسنة 2015 صدر المرسوم التنفيذي 15-281 الذي يحدد شروط وكيفيات منح الامتياز القابل للتحويل إلى تنازل على الأراضي التابعة للأملاك الخاصة للدولة والموجهة لنجاز مشاريع الترقية العقارية ذات الطالع التجاري، وكذا دفتر الشروط النموذجي الذي يحدد البنود والشروط المطبقة في هذا المجال مرفق بدفتر الشروط النموذجي.
وللحد من أزمة العقار الاقتصادي الموجه للإستثمار بادر المشرع الجزائري باستحداث نظام قانوني جديد يتمثل في صدور القانون 23-17 المؤرخ في 15 نوفمبر 2023 الذي يحدد شروط وكيفيات منح العقار الاقتصادي التابع للأملاك الخاصة للدولة الموجهة للإستثمار الذي ألغى الأمر 08-04 المذكور أعلاه، مع إبقائه على أسلوب منح الامتياز بالتراضي القابل للتنازل، وتتمثل أهم مستجدات هذا القانون في:
- منح الوكالة الجزائرية لترقية الاستثمار عبر شباكها الوحيد وبتفويض من الدولة سلطة منح العقار الاقتصادي التابع للأملاك الخاصة للدولة لفائدة المستثمرين بصيغة الامتياز بالتراضي قابل للتحويل إلى تنازل وفقا لدفتر أعباء نموذجي يحدد عن طريق التنظيم.
- تقوم الوكالة الجزائرية لترقية الاستثمار بالتشاور مع الولاة بتحديد الاستثمارات القابلة للحصول على العقار الاقتصادي مع أخذ بعين الاعتبار خصوصية النشاطات المطورة أو التي سيتم تطويرها على المستوى الوطني والمحلي في إطار الأهداف المسطرة.
- يجب على كـــل شخص طبيعي أو معنوي، وطـــنيا كــان أو أجـــنبيــا، مقيــم أو غــيــر مــقــيــم بمفهوم قانون الاستثمار، يــرغب في الاستفادة من أحكام هذا القانون، القيام بتسجيل طلبه عبر المنصة الرقمية للمستثمر المسيرة من قبل الوكالة وتعتبر هذه المنصة السبيل الوحيد للإيداع.
إن إعتماد المشرع على الوكالة الجزائرية لترقية الاستثمار لمنح الإمتياز على العقار الاقتصادي الموجه للإستثمار، يعتبر وسيلة للتوفيق بين مصلحة الدولة في حماية أراضيها من التلاعب والمحافظة عليها بإستغلالها إستغلالا يتوافق والغرض المخصص لها.
علاوة على ذلك، عرف المشرع الجزائري بموجب المادة 1/04 من القانون 23-17 المذكور أعلاه العقار الاقتصادي بأنه: "كل ملك عقاري تابع للأملاك الخاصة للدولة و/أو كل ملك آخر خاص مكتسب من طرف الوكالة الجزائرية لترقية الاستثمار لفائدة الدولة، قابل لاستقبال مشروع استثماري بمفهوم القانون المتعلق بالاستثمار."
بناء على ذلك، يتمثل العقار الاقتصادي الموجه للاستثمار في: "الحيز المكاني أو الوعاء المُخصص لإنجاز مختلف الإستثمارات ذات الطبيعة الإقتصادية التابع للأملاك الخاصة للدولة و/أو مكتسب من طرف الوكالة الجزائرية لترقية الاستثمار لفائدة الدولة، سواء كان مبنيا أو غير مبني، مستغلا أو غير مستغل يُضاف له العقارات التي تحوزها المؤسسات العمومية الإقتصادية ".
[1]- القانون رقم 18-11 المؤرخ في 2 يوليو 2018، والمتعلق بالصحة، ج.ر. الصادرة في 29 يوليو 2018، العدد 46، المعدل والمتمم بالأمر رقم 20-02 المؤرخ في 30 أوت 2020، ج.ر. الصادرة في 30 أوت 2020، العدد 50.
[2]- الأمر رقـم 03-03 المؤرخ في 19 جويليـة 2003 المتعلق بالمنافسة، ج.ر. الصـادرة في 20 جويليــة 2003، العــدد 43، المعدل والمتمم بالقانون رقــم 12-08 المؤرخ في 25 جــوان2008 ، ج.ر. الصــادرة في 02 جويليــة 2008، العــدد 36، المعدل والمتمم بالقانون رقــم 05-10 المؤرخ في 15 أوت 2010، ج.ر. الصــادرة في 18 أوت 2010، العــدد .46
[3] - القانون رقم 90-11 المؤرخ في 21 أبريل سنة 1990 يتعلق بعلاقات العمل، ج.ر. الصادرة في 27 أبريل 1990، العدد 17، المعدل والمتمم بالقانون رقم 22-16 المؤرخ في 20 جويلية 2022، ج.ر. الصادرة في 20 جويلية 2022، العدد 49.
[4] - الأمر رقم 08-04 المؤرخ في 01 سبتمبر 2008، يحدد شروط وكيفيات منح الامتياز على الأراضي التابعة للأملاك الخاصة للدولة والموجهة لانجاز مشاريع استثمارية، ج.ر. الصادرة في 03 سبتمبر 2008، العدد 49، المعدل والمتمم للأمر 06-11 المؤرخ في 30 أوت 2006، يحدد شروط وكيفيات منح الإمتياز والتنازل عن الأراضي التابعة للأملاك الخاصة للدولة والموجهة لإنجاز مشاريع إستثمارية، ج.ر. الصادرة في 30 أوت 2006، العدد 53.
[5] - القانون رقم 11-11 المؤرخ في 18 يوليو 2011، المتضمن قانون المالية التكميلي لسنة 2011، ج.ر. الصادرة في 20 يوليو 2011، العدد 40.
[6] - الأمر رقم 15-01 المؤرخ في 23 يوليو 2015، المتضمن قانون المالية التكميلي لسنة 2015، ج.ر. الصادرة في 23 يوليو 2011، العدد
إن التمتع بالامتيازات أو المزايا سالفة الذكر بالرغم من أهميتها كعامل مشجع للاستثمارات، لا يعد كافياً لوحده ما لم تقم الدولة بمنح تسهيلات وتوفير ضمانات تشجع المستثمرين الوطنيين والأجانب على حد السواء، بحيث تزيل عنهم أية مخاوف إزاء المخاطر التي قد تقف حاجزا أمام إنجاز مشاريعهم الاستثمارية، وذلك من خلال التزام الدولة بتقديم الوسائل الكفيلة لتحقيق الأمان القانوني لهؤلاء المستثمرين، من خلال توفير بيئة لهم تشريعية وتنظيمية وحتى اقتصادية، إجتماعية وسياسية.
تأسيسا على ذلك، كرس المشرع الجزائري بموجب القانون 22-18 العديد من الضمانات لمصلحة كل من المستثمرين الوطنيين والأجانب بهدف تحسين المناخ الاستثماري في الجزائر في المواد من 06 إلى 14 من هذا القانون، بالإضافة إلى مختلف الاتفاقيات الثنائية والمتعددة الأطراف التي أبرمتها الجزائر في مجال الاستثمار وتمت المصادقة عليها، ويمكن تقسيم هذه الضمانات إلى: ضمانات قانونية وضمانات مالية وأخرى قضائية.
علاوة على هذه الضمانات، حرص المشرع الجزائري على تكريس مجموعة من المبادئ التي يقوم عليها قانون الاستثمار 22-18 بموجب المادة 03 منه، وذلك على النحو التالي:
الفصل الأول: المبادئ القانونية المكرسة للمستثمرين في ظل القانون 22-18
أرسى المشرع الجزائري بموجب المادة 03 من قانون الاستثمار 22-18 مجموعة من المبادئ التي يقوم عليها هذا القانون، والتي تعد بمثابة ركائز أساسية لا يمكن الاستغناء عنها بالنسبة لكل مستثمر، سواء كان وطني أو أجنبي مهما كان شكل مشروعه الاستثماري أو حجم رأسماله أو نوع النشاط الاقتصادي الذي يمارسه، وتتمثل هذه المبادئ في:
المبحث الأول: مبدأ حرية الاستثمار
يعد مبدأ حرية المنافسة و الذي يصطلح عليه دستوريا بـ"حرية التجارة و الاستثمار والمقاولة" ركيزة أساسية في عملية الانفتاح و التحول نحو اقتصاد السوق، و من خلال هذا المبدأ العام تبرز أهمية مبدأ حرية الاستثمار كمبدأ متفرع عنه، لما له من دور كبير في دفع عجلة التنمية الاقتصادية، و لتحديد مفهوم مبدأ حرية الاستثمار، ينبغي بداية تبيان التكريس الدستوري والقانوني له، ثم تحديد مضمونه والقيود الواردة عليه.
المطلب الأول: التكريس الدستوري والقانوني لمبدأ حرية الاستثمار
لقد كرس الدستور الجزائري صراحة مبدأ حرية الاستثمار بموجب المادة 43 من التعديل الدستوري لسنة 2016، والتي تعتبر أول نص دستوري يكرس صراحة حرية الاستثمار، هذه الحرية التي أكد عليها المشرع في المادة 61 من التعديل الدستوري لسنة 2020.
و بهذا النص يكون المشرع الدستوري قد أضفى حماية كافية لمبدأ حرية الاستثمار ضد كل صور التعدي عليه سواء كانت صادرة من الدولة أو الخواص، واستبعد بذلك كل الحواجز والعوائق التي تحول دون قيام المؤسسات الوطنية والأجنبية بالمشاركة في عملية التنمية الاقتصادية بعدما كانت حكراً على المؤسسات العمومية قبل مرحلة الانفتاح الاقتصادي.
بالنسبة للتكريس القانوني لمبدأ حرية الاستثمار فقد سبق من حيث صدوره التكريس الدستوري لهذا المبدأ في 2022، حيث أصدر المشرع الجزائري في 05 أكتوبر 1993 أول نص قانوني يكرّس بصفة صريحة مبدأ حرية الاستثمار وهو المرسوم التشريعي 93-12 المتعلق بترقية الاستثمار بموجب المادة 1/03 منه التي نصت على أنه:" تنجز الاستثمارات بكل حرية..."، وقد أكد على هذا التكريس في 20 أوت 2001 الأمر 01-03 المتعلق بتطوير الاستثمار في المادة 1/04 منه التي نصت على أنه:" تنجز الاستثمارات في حرية تامة...".
نفس المبدأ أكده القانون 16-09 المتعلق بترقية الاستثمار الصادر في 03 أوت 2016 في المادة 03 منه التي تنص على أنه:" تنجز الاستثمارات المذكورة في أحكام هذا القانون في ظل احترام القوانين والتنظيمات المعمول بها..."
علاوة على ذلك، حدد القانون الجديد 22-18 مبادئه الأساسية في المادة 03 منه التي عرفت لأول مرة مبدأ حرية الاستثمار في فقرتها 01 على النحو التالي: "حـريـة الاستـثـمار : كـــل شخص طبيعي أو معنوي، وطـــنيا كــان أو أجـــنبيــا، مقيــم أو غــيــر مــقــيــم، يــرغب في الاستثــمـــار، هـــو حـــر في اختيار استثــمــاره وذلك في ظــل احترام التشريع والتنظيم المعمول بهما".
وعليه، فإنه تطبيقا لهذا التكريس الدستوري والقانوني لمبدأ حرية الاستثمار يحق لكل شخص طبيعي أو معنوي وطني أو أجنبي أن يمارس النشاطات الاقتصادية لإنتاج السلع والخدمات، شريطة احترام القوانين والتنظيمات المعمول بها، سواء تلك المنجزة في شكل: استثمارات الإنشاء أو توسيع قدرات الإنتاج و/أو إعادة تأهيل أدوات الإنتاج، أو عن طريق المساهمة النقدية أو العينية في رأس مال مؤسسة أو نقل أنشطة من الخارج، والتي لا تكون محل استثناء من المزايا، أي غير الواردة في القوائم السلبية المحددة بموجب المرسوم التنفيذي رقم 22-300 سالف الذكر.
المطلب الثاني: تحديد مضمون مبدأ حرية الاستثمار
يقصد بمبدأ حرية الاستثمار:" حرية الأشخاص الطبيعيين والمعنويين سواء كانوا وطنيين أو أجانب في ممارسة النشاطات الاقتصادية لإنتاج السلع و الخدمات المنجزة في إطار الاستثمارات المسجلة لدى الوكالة الجزائرية لترقية الاستثمار، بغرض الاستفادة من المزايا والضمانات التي يقررها قانون الاستثمار"، وذلك بالنظر لدوره المهم في تحقيق التنمية الاقتصادية للدولة.
بمعنى آخر حرية الأشخاص في انجاز استثمارات الإنشاء توسيع قدرات الإنتاج و/أو إعادة تأهيل أدوات الإنتاج، أو عن طريق المساهمة النقدية أو العينية في رأس مال مؤسسة أو نقل أنشطة من الخارج، لممارسة نشاطاتهم الاستثمارية المسجلة لدى الوكالة الجزائرية لترقية الاستثمار، في ذلك ظل احترام القوانين والتنظيمات المعمول بها.
وتشمل هذه الحرية المتاحة لكل من المستثمر الوطني والأجنبي: حرية اختيار مكان ممارسة النشاط ومدته، وحرية اختيار نوع النشاط الاقتصادي الممارس، والشكل القانوني للمشروع الاستثماري، وحرية اختيار أنواع ومقدار الأموال والأصول المستخدمة لإنجاز المشروع، وحرية اختيار طرق التسويق...إلخ
إن قياس حرية الاستثمار في دولة ما، يعتمد على معيارين أساسيين يصطلح عليهما بالمؤشرات التنظيمية والمالية لقياس حرية الاستثمار وهما: التخلي عن نظام الاعتماد والترخيص المسبق من الناحية التنظيمية، إضافة إلى منح حرية الحركة لرؤوس الأموال الخاصة.
المطلب الثالث: القيود الواردة على مبدأ حرية الاستثمار
طبقا لمضمون المادة 61 من الدستور لا يعد مبدأ حرّية الاستثمار مبدأ مطلقا بل نسبيا إذ يجب أن يمارس في إطار القانون وهو ما تعزّزه المادة 15 من القانون 22-18 التي تنص على أنه:" يجب على المستثمر أن يلتزم بما يأتي:
– الســهر على احترام التشريع المـعمول به والمعايير، لاسيما منها تلك المتعلقة بحماية البيئة، والصحة العمومية، والمـــنافسة، والعــمـــل، وشـــفـافية المعلومات المحاسبية والجبائية والمالية".
ويستخلص من مضمون هذه المادة أنّ المشرّع الجزائري قد اعترف بمبدأ حرية الاستثمار من جهة، لكنه في المقابل قيّده بضرورة احترام التشريع والتنظيم المتعلق بالقوانين الواردة أعلاه، لذا ينبغي على المستثمر مراعاة أحكام هذه القوانين، وذلك على النحو التالي:
1. قانون حماية البيئة:
ألزم المشرع بموجب المادة 15 من القانون 22-18 كل مستثمر بإحترام التشريعات والمعايير المتعلقة بحماية البيئة حتى لا تشكل مشاريعهم الاستثمارية خطرا على البيئة، ويعد هذا التدخل من قبل المشرع بمثابة قيد صريح يحد من حرية الاستثمار بهدف حماية البيئة.
كما أكدت المادة 02 من ذات القانون على أن تنجز المشاريع الاستثمارية في الجزائر في إطار التنمية المستدامة من خلال تأكيدها على ضرورة ضمان تنمية إقليمية مستدامة ومتوازنة كأحد أهداف القانون 22-18، ويقصد بالتنمية المستدامة حسب المادة 04/4 من القانون 03-10 المتعلق بحماية البيئة في إطار التنمية المستدامة المعدل والمتمم :" التوفيق بين تنمية إجتماعية واقتصادية قابلة للاستمرار وحماية البيئة، أي إدراج البعد البيئي في إطار تنمية تضمن تلبية حاجيات الأجيال الحاضرة والأجيال المستقبلية."
تأسيسا على ذلك، يتضح تكريس المشرع لحرية الاستثمار مع ضرورة مراعاة مبدأ الحيطة البيئي الذي يقتضي توفر المعارف والتقنيات الحديثة أثناء إنجاز واستغلال المشروع الاستثماري، وذلك من خلال مراعاة البعد البيئي في كل النشاطات التي تؤدي إلى تحقيق التنمية الاقتصادية، ومن أبرز هذه النشاطات: قطاع المناجم والمحروقات والموارد المائية (تحلية مياه البحر و نزع المعادن من البحار) وقطاع الكهرباء والغاز...
لذلك غالبا ما تخضع هذه النشاطات قبل ممارستها إلى نظام الترخيص أو التصريح المسبق، فإذا تمت ممارستها بشكل غير مطابق للمقاييس القانونية البيئية، يتم سحب الترخيص من المستثمر كجزاء إداري، أو توجيه إليه إخطار لاتخاذ التدابير اللازمة لجعل نشاطه مطابق للمقاييس المعمول بها، وفي حالة عدم اتخاذه لهذه التدابير يتم توقيف نشاطه المتسبب بالتلوث مؤقتا، هذا فضلا عن العقوبات المالية التي توقع عليه وفقا لأحكام القانون 03-10 المعدل والمتمم المتعلق بحماية البيئة في إطار التنمية المستدامة.
إضافة على ذلك، حرص المشرع بموجب المادة 15 من القانون 03-10 المعدل والمتمم المتعلق بحماية البيئة في إطار التنمية المستدامة، على إخضاع المشاريع الاستثمارية لإجراء وقائي يسمى بـ "دراسة التأثير على البيئة" وهي دراسة علمية وقانونية تسبق إنجاز المشروع بهدف التعرف في الوقت الملائم على تأثيرات عملية الاستثمار المباشرة أو غير المباشرة على الوسط البيئي وخاصة على التراث الثقافي وعلى الظروف الاجتماعية والاقتصادية وتقييم هذه الآثار، والتحقق من التكفل بالتعليقات المتعلقة بحماية البيئة في إطار المشروع المهني.
ونظرا لاختلاف تأثيرات المشاريع الاستثمارية على البيئة، ميز المشرع بين المشاريع التي تخضع لدراسة تأثير وبين المشاريع التي تخضع فقط لموجز التأثير، ولا يمكن المباشرة في إحدى هذه المشاريع إلا بعد الحصول على الموافقة على موجز أو دراسة التأثير من طرف السلطات المختصة، وحتى بعد منح المستثمر هذه الموافقة تستمر المصالح المكلفة بالبيئة المختصة إقليميا بمراقبة ومتابعة المشاريع التي كانت محل دراسة أو موجز تأثير.
2. قانون الصحة:
كرس القانون 18-11 المتعلق بالصحة المعدل والمتمم[1]، مجموعة من الحقوق والواجبات المتعلقة بحماية الصحة وترقيتها، حيث أولى اهتماما للرعاية الجسمية والمعنوية للإنسان، واعتبر ذلك عاملا أساسيا في تحقيق التنمية الاجتماعية والاقتصادية للدولة، وهذا ما سعى المشرع من خلال تطبيق نصوص هذا القانون، بغية الوصول إلى حماية الإنسان من الأمراض والأخطار وتحسين ظروف المعيشة والعمل، وهذا ما يظهر جليا من مضمون المادة 09 منه التي تنص على ما يلي: "تهدف حماية الصحة وترقيتها إلى ضمان حماية المستهلك والبيئة وحفظ الصحة وسلامة المحيط وإطار المعيشة والعمل".
3. قانون المنافسة:
حدد المشرع أهداف الأمر 03-03 المتعلق بالمنافسة المعدل والمتمم[2] بموجب المادة 01 منه فيما يلي:
- تحديد شروط ممارسة المنافسة في السوق (مبادئ المنافسة الحرة) والمتمثلة في: مبدأ حرية الأسعار، حظر أو منع الممارسات المقيدة للمنافسة، مراقبة التجميعات الاقتصادية.
- تحقيق الفعالية الاقتصادية وتحسين ظروف معيشة المستهلكين وعليه، ينبغي على المستثمر عدم مخالفة هذه المبادئ عند ممارسة مشروعه الاستثماري.
4. قانون العمل:
يحدد قانون العمل بصورة أساسية في علاقة العمل الفردية القائمة على عقد العمل المنظمة بموجب القانون 11-90 المتعلق بعلاقات العمل الفردية المعدل والمتمم[3]، وقد سعى المشرع الجزائري من خلاله إلى تكريس حماية للعامل باعتباره الطرف الضعيف في علاقة العمل، وذلك بالتدخل من أجل ضمان أجر عادل يهدف إلى حماية القدرة الشرائية للعمال ورفعها من خلال نظام حماية الأجور، مع مراعاة حماية النشاط الاقتصادي للمؤسسة المستخدمة، وكذا ضمان حقوق العمال الأساسية في العطلة والتأمين والسلامة الجسدية والمعنوية والترقية والاستقالة والتقاعد...إلخ
5. شفافية المعلومات المحاسبية والجبائية والمالية: يجب على المستثمر الإفصاح عن المعلومات المحاسبية والجبائية والمالية بشفافية دون لبس أو تضليل، وأن يقدم معلومات وبيانات واضحة ودقيقة وحقيقية عن الوضعية المالية لمؤسسته أو مشروعه الاستثماري.
المبحث الثاني: مبدأ المساواة في التعامل مع الاستثمارات
من الضمانات القانونية التي تشكل حافزا للمستثمر الأجنبي هو المساواة في المعاملة بينه وبين المستثمر الوطني، تكريسا لذلك نص القانون 22-18 في مادته 2/03 على مبدأ:"...المساواة في التعامل مع الاستثمارات"، ويقصد بهذا المبدأ أن الدولة تعامل المشاريع الاستثمارية المقدمة من طرف المستثمر الأجنبي بنفس المعاملة التي تعامل بها المستثمر الجزائري دون أي تمييز بينهم، كما تمنح لهم نفس الحقوق والالتزامات وهذا ما يساهم في جذب الاستثمارات الأجنبية، وباعتباره مبدأ دولي أقرته معظم الاتفاقيات الدولية فإن المستثمر يستفيد منه في كل مراحل استثماره.
وعليه، فإنه وفقا لمبدأ المساواة في المعاملة، يتلقى المستثمرون سواء كانوا أشخاص طبيعيون أو معنويون وسواء كانوا وطنيين أو أجانب، معاملة عادلة ومنصفة فيما يخص الحقوق والوجبات المرتبطة باستثماراتهم.
المبحث الثالث: مبدأ الشفافية في التعامل مع الاستثمارات
تكرس هذا المبدأ لأول مرة في القانون الجديد للاستثمار رقم 22-18 في المادة 2/03 منه والتي تنص على ما يلي:" الشفافية...في التعامل مع الاستثمارات" حيث تلزم هذه المادة الدولة بمعاملة كافة المشاريع الاستثمارية المقدمة من طرف المستثمر الأجنبي أو الجزائري وفقا لهذا المبدأ.
يقصد بالشفافية في مجال القانون:" وضوح التشريعات وسهولة فهمها وانسجامها مع بعضها ووضوح صياغتها ومرونتها وفقا للمتغيرات بما يتناسب مع التطورات الحاصلة، وكذلك تبسيط الإجراءات ونشر المعلومات والإفصاح عنها وسهولة الوصول إليها، حتى تكون متاحة للجميع."
وباعتبار أن مصطلح الشفافية يعد نقيضا للسرية والكتمان والغموض، فيمكن القول بأن الشفافية هي حرية تدفق المعلومات بحيث تكون المعلومات في متناول من يهمه الأمر، وعلى هذا فإن الشفافية تعني الوضوح وسهولة الوصول إلى المعلومات من خلال إزاحة كافة السبل والمعوقات التي تعوق المعرفة وحرية المعلومات والحد من السرية إلى أقصى درجة ممكنة، بما لا يؤدي إلى إلحاق الضرر بالإدارة أو العمل أو المشروع.
وأهم ما يجسد هذا المبدأ في أحكام القانون رقم 22-18 هو استحداث المنصة الرقمية للمستثمر المنصوص عليها في المادة 23 من هذا القانون وكذا المادة 28 من المرسوم التنفيذي رقم 22-298 المؤرخ في 08 سبتمر2022، الذي يحدد تنظيم الوكالة الجزائرية لترقية الاستثمار وسيرها، الأمر الذي يبرز حرص المشرع على التطبيق الفعلي لمبدأ الشفافية في دراسة ملفات الاستثمار بالإضافة إلى تحسين وتسهيل التواصل بين المستثمرين مع الإدارات والهيئات المشرفة على الاستثمار.
الفصل الثاني: الضمانات القانونية الممنوحة للمستثمرين في ظل القانون 22-18
تقتضي سياسية جذب الاستثمارات لاسيما الأجنبية إصدار تشريعات تكرس ضمانات للمستثمرين، ووفقا لأحكام القانون 22-18 تتمثل هذه الضمانات القانونية في:
المبحث الأول: ضمان الثبات التشريعي
كأصل عام يحق لكـل دولـة تعـديل نصوصـها القانونيـة والتنظيمية أو إلغائها بما يحقق المصلحة العامـة، مع سريان هـذا التعـديل أو الإلغاء على كافة الأشخاص المقيمين داخل إقليمها، ومع ذلك أقر المشرع الجزائري بضمان الثبات التشريعي في قانون الاستثمار بهدف تثبيت وتجميد أحكامه من حيث الزمان، وذلك في سبيل منح ضمانات قانونية هامة للمستثمر الوطني والأجنبي قصد تشجيعهم على إنجاز المشاريع الاستثمارية في الجزائر، ومن ثم حمايتهم من كل المخاطر التي تنجم من جراء أي تعديل أو إلغاء محتمل للتشريعات المتعلقة بالاستثمار أو المساس بالتوازن العقدي بالنسبة لعقود الاستثمار.
أولا: تعريف الثبات التشريعي
يقصد بضمان الثبات التشريعي:" التثبيت أو التجميد الزمني للتشريع الساري بالدولة الذي يحكم الاستثمارات المنجزة فيها، من خلال التزام الدولة بعدم تطبيق أي تعديل أو إلغاء عليها"، وهذا ما يؤدي إلى بقاء المستثمر محتفظا بجميع الامتيازات والضمانات التي منحت له في ظل التشريع السابق.
كما يعرف ضمان استقرار القانون المطبق على الاستثمار بأنه:" استقرار التشريع المنظم للإستثمارات بحيث لا يسري عليه أي تعديل أو إلغاء لاحق له يمس بمصالح المستثمرين"، وهو بذلك بمثابة تعطيل مؤقت لحق الدولة في ممارسة اختصاصاها التشريعي والتنظيمي في مجال الاستثمار.
ثانيا: صور الثبات التشريعي
يتخذ الاستقرار التشريعي شكل مبدأ تشريعي، كما يمكن أن يكون في شكل شرط تعاقدي.
1. مبدأ تشريعي: يقصد به ذلك المبدأ الذي يرد في صلب قوانين الدولة والتي بمقتضاها تتعهد بعدم تعديل أو إلغاء أحكامها القانونية الواجبة التطبيق على الاستثمارات المنجزة في ظلها، وقد أكد المشرع الجزائري على مبدأ تجميد النص التشريعي المتعلق بالاستثمار بموجب في قوانين الاستثمار المتعاقبة وكما أكد عليه مرة أخرى بموجب المادة 13 منه والتي تنص على أنه: "لا تسري الآثار الناجمة عن مراجعة أو إلغاء هذا القانون التي قد تطرأ مستقبلا، على الاستثمار المنجز في إطار هذا القانون، إلا إذا طلب المستثمر ذلك صراحة".
باستقراء نص المادة المذكورة يتضح أن الدولة تتعهد للمستثمر بعدم تطبيق التعديلات أو القوانين الجديدة على الاستثمارات المنجزة في ظل القوانين السابقة، على الرغم من حق الدولة في إدخال التعديلات الضرورية على قوانينها أو سن قوانين جديدة تحقيقا لأهدافها السياسية أو الاقتصادية أو الاجتماعية، وبذلك فإن الدولة تكون قد قيدت من مجال تدخلها التشريعي في مجال الاستثمار من خلال تكريس هذا المبدأ قصد كسب ثقة المستثمر الوطني والأجنبي، الأمر الذي يتمخض عنه تقليص لسيادتها التشريعية في هذا المجال.
1. شرط الثبات التشريعي:
يتم إدراج هذا المبدأ في شكل شرط في الاتفاقيات المتعلقة بالاستثمار التي تنظم إليها الدولة، وكذا في مختلف العقود التي تبرمها الدولة المضيفة مع المستثمرين الأجانب.
يعرف شرط الثبات التشريعي بأنه: "ذلك الشرط التي تتعهد الدولة بمقتضاه بعدم تطبيق أي تشريع جديد أو تعديل جديد على العقد الذي تبرمه مع المستثمر الأجنبي".
من خلال هذا التعريف، يمكن القول بأن شرط الثبات التشريعي يهدف إلى التجميد الزمني للقانون بالنسبة لعقود الدولة، حيث تتعهد الدولة بمنح المستثمر الأجنبي المتعاقد معها المزايا والضمانات التي منحتها له بنود العقد، مع التعهد باستمرارها حتى في حالة تعديلها لقوانينها أو إلغائها.
وبذلك، يساعد شرط الثبات التشريعي على استقرار العلاقة بين المستثمر الأجنبي والدولة المضيفة له، والذي بموجبه يتفق الطرفان على عدم تطبيق أي إلغاء أو تعديل تشريعي لاحق على العلاقة العقدية بين الطرفين، أو تعويض المستثمر الأجنبي متى التزم بهذا الإلغاء أو التعديل وتسبب له في أضرار اقتصادية.
المبحث الثاني: ضمان حماية حقوق الملكية الفكرية
نصت المادة 09 من القانون 22-18 على هذا الضمان الجديد الذي لم يكرس من قبل سواء بالنسبة للمستثمر الوطني أو الأجنبي، وذلك على النحو التالي: "تضمن الدولة حماية حقوق الملكية الفكرية طبقا للتشريع المعمول به".
تلعب الملكية الفكرية دورا في جوهريا في تطوير مناخ الاستثمار بإعتبارها أحد أهم مقومات تحقيق النمو الاقتصادي، فزيادة وتطوير الابتكارات التكنولوجية والصناعية في القطاعات الاقتصادية يبقى مرهون بنظام قانوني فعال لحماية حقوق الملكية الفكرية، الأمر الذي يشجع المستثمرين على توظيف مبتكراتهم الفنية والصناعية في مجال الاستثمار بما يضمن لهم عدم التعدي عليها.
وتأكيدا على ذلك، نصت المادة 02 من القانون 22-18 التي حددت أهداف هذا القانون في فقرتها 05 على أنه: "...
- إعطاء الأفضلية للتحويل التكنولوجي وتطوير الابتكار واقتصاد المعرفة،..."
من خلال هذه الفقرة يبرز بوضوح اعتبار المشرع للإبداعات والابتكارات التكنولوجية وتطويرها ضمن الأولويات التي يسعى قانون الاستثمار إلى تحقيقها، والتي من شأنها ترقية الإقتصاد الوطني من خلال ترقية المنتوج المحلي وتحسين تنافسيته على مستوى الوطني والدولي.
وعليه، يتضح دعم المشرع الجزائري للإبداعات والابتكارات التكنولوجية والصناعية في القطاعات الاقتصادية من خلال توفير ضمانات تكفل الحماية لحقوق الملكية الفكرية للمستثمرين من التعدي عليها ضمن القوانين المتعلقة بهذه الحقوق، بالإضافة إلى تكريس الضمانات الكفيلة بتشجيع الاستثمار ضمن أحكام قانون 22-18.
وعموما، تتخذ الاستثمارات في مجال حقوق الملكية الفكرية والتي يطلق عليها بــ "الاستثمارات الفكرية" إحدى الصورتين:
الصورة الأولى: الاستثمار الفكري المباشر: وهو الاستثمار الذي يباشره المستثمر المالك للحق الفكري بنفسه من خلال استغلال ابتكاره الفكري في مشروعه الاستثماري بوصفه صاحب الابتكار الفكري وصاحب المشروع الاستثماري، ومن أمثلة ذلك أن يقوم صاحب براءة إختراع باستغلالها وتطبيقها صناعيا في مشروعه الاستثماري.
الصورة الثانية: الاستثمار الفكري غير المباشر: وهو الاستثمار الذي يتنازل عن مباشرته المستثمر المالك للحق الفكري إلى الغير، ويتم هذا التنازل من خلال إبرام عقود أبرزها عقود الترخيص مثال ذلك قيام صاحب براءة إختراع بترخيص استغلالها إلى الغير الذي يقوم بتطبيقها صناعيا في مشروعه الاستثماري لمدة زمنية يتفقان عليها.
المبحث الثالث: ضمان الاستفادة من الأراضي التابعة للأملاك الخاصة للدولة في إطار عقود الإمتياز (ضمان منح العقار الاقتصادي التابع للأملاك الخاصة للدولة بصيغة الامتياز بالتراضي قابل للتنازل)
طبقا لنص المادة 06 من القانون 22-18: "يـمـكــن أن تستفيد المشاريع الاستــثمارية القابلة للاستفادة من الأنظمة التحفيزية المنصوص عليها في هذا القانون من أراضٍ تابعة للأملاك الخاصة للدولة."
يقصد بعقد الإمتياز ذلك العقد الذي تمنح بموجبه الدولة لأصحاب الإمتياز الحق في الإنتفاع بقطع أرضية من أجل إنجاز مشاريعهم الإستثمارية مقابل دفع إتاوة إيجارية سنوية.
تبنت الدولة الامتياز كنمط لاستغلال الأراضي التابعة للأملاك الخاصة لها، وقد اعتمدت عليه بموجب الأمر 08-04 المحدد لشروط وكيفيات منح الامتياز على الأراضي التابعة للأملاك الخاصة للدولة والموجهة لانجاز مشاريع استثمارية المعدل والمتمم[4]، حيث كانت صيغة منح الامتياز في هذه المرحلة غير قابل للتنازل ويمنح عن طريق آليتين التراضي والمزاد العلني، ليتم فيما بعد الإبقاء على أسلوب التراضي بموجب قانون المالية التكميلي لسنة 2011[5]، لكن بصدور قانون المالية التكميلي لسنة 2015[6] أصبح عقد الامتياز قابل للتنازل ويمنح عن طريق آلية وحيدة وهي التراضي، وعلى إثر تعديل المادة 02 من الأمر 08-04 بموجب قانون المالية لسنة 2015 صدر المرسوم التنفيذي 15-281 الذي يحدد شروط وكيفيات منح الامتياز القابل للتحويل إلى تنازل على الأراضي التابعة للأملاك الخاصة للدولة والموجهة لنجاز مشاريع الترقية العقارية ذات الطالع التجاري، وكذا دفتر الشروط النموذجي الذي يحدد البنود والشروط المطبقة في هذا المجال مرفق بدفتر الشروط النموذجي.
وللحد من أزمة العقار الاقتصادي الموجه للإستثمار بادر المشرع الجزائري باستحداث نظام قانوني جديد يتمثل في صدور القانون 23-17 المؤرخ في 15 نوفمبر 2023 الذي يحدد شروط وكيفيات منح العقار الاقتصادي التابع للأملاك الخاصة للدولة الموجهة للإستثمار الذي ألغى الأمر 08-04 المذكور أعلاه، مع إبقائه على أسلوب منح الامتياز بالتراضي القابل للتنازل، وتتمثل أهم مستجدات هذا القانون في:
- منح الوكالة الجزائرية لترقية الاستثمار عبر شباكها الوحيد وبتفويض من الدولة سلطة منح العقار الاقتصادي التابع للأملاك الخاصة للدولة لفائدة المستثمرين بصيغة الامتياز بالتراضي قابل للتحويل إلى تنازل وفقا لدفتر أعباء نموذجي يحدد عن طريق التنظيم.
- تقوم الوكالة الجزائرية لترقية الاستثمار بالتشاور مع الولاة بتحديد الاستثمارات القابلة للحصول على العقار الاقتصادي مع أخذ بعين الاعتبار خصوصية النشاطات المطورة أو التي سيتم تطويرها على المستوى الوطني والمحلي في إطار الأهداف المسطرة.
- يجب على كـــل شخص طبيعي أو معنوي، وطـــنيا كــان أو أجـــنبيــا، مقيــم أو غــيــر مــقــيــم بمفهوم قانون الاستثمار، يــرغب في الاستفادة من أحكام هذا القانون، القيام بتسجيل طلبه عبر المنصة الرقمية للمستثمر المسيرة من قبل الوكالة وتعتبر هذه المنصة السبيل الوحيد للإيداع.
إن إعتماد المشرع على الوكالة الجزائرية لترقية الاستثمار لمنح الإمتياز على العقار الاقتصادي الموجه للإستثمار، يعتبر وسيلة للتوفيق بين مصلحة الدولة في حماية أراضيها من التلاعب والمحافظة عليها بإستغلالها إستغلالا يتوافق والغرض المخصص لها.
علاوة على ذلك، عرف المشرع الجزائري بموجب المادة 1/04 من القانون 23-17 المذكور أعلاه العقار الاقتصادي بأنه: "كل ملك عقاري تابع للأملاك الخاصة للدولة و/أو كل ملك آخر خاص مكتسب من طرف الوكالة الجزائرية لترقية الاستثمار لفائدة الدولة، قابل لاستقبال مشروع استثماري بمفهوم القانون المتعلق بالاستثمار."
بناء على ذلك، يتمثل العقار الاقتصادي الموجه للاستثمار في: "الحيز المكاني أو الوعاء المُخصص لإنجاز مختلف الإستثمارات ذات الطبيعة الإقتصادية التابع للأملاك الخاصة للدولة و/أو مكتسب من طرف الوكالة الجزائرية لترقية الاستثمار لفائدة الدولة، سواء كان مبنيا أو غير مبني، مستغلا أو غير مستغل يُضاف له العقارات التي تحوزها المؤسسات العمومية الإقتصادية ".
[1]- القانون رقم 18-11 المؤرخ في 2 يوليو 2018، والمتعلق بالصحة، ج.ر. الصادرة في 29 يوليو 2018، العدد 46، المعدل والمتمم بالأمر رقم 20-02 المؤرخ في 30 أوت 2020، ج.ر. الصادرة في 30 أوت 2020، العدد 50.
[2]- الأمر رقـم 03-03 المؤرخ في 19 جويليـة 2003 المتعلق بالمنافسة، ج.ر. الصـادرة في 20 جويليــة 2003، العــدد 43، المعدل والمتمم بالقانون رقــم 12-08 المؤرخ في 25 جــوان2008 ، ج.ر. الصــادرة في 02 جويليــة 2008، العــدد 36، المعدل والمتمم بالقانون رقــم 05-10 المؤرخ في 15 أوت 2010، ج.ر. الصــادرة في 18 أوت 2010، العــدد .46
[3] - القانون رقم 90-11 المؤرخ في 21 أبريل سنة 1990 يتعلق بعلاقات العمل، ج.ر. الصادرة في 27 أبريل 1990، العدد 17، المعدل والمتمم بالقانون رقم 22-16 المؤرخ في 20 جويلية 2022، ج.ر. الصادرة في 20 جويلية 2022، العدد 49.
[4] - الأمر رقم 08-04 المؤرخ في 01 سبتمبر 2008، يحدد شروط وكيفيات منح الامتياز على الأراضي التابعة للأملاك الخاصة للدولة والموجهة لانجاز مشاريع استثمارية، ج.ر. الصادرة في 03 سبتمبر 2008، العدد 49، المعدل والمتمم للأمر 06-11 المؤرخ في 30 أوت 2006، يحدد شروط وكيفيات منح الإمتياز والتنازل عن الأراضي التابعة للأملاك الخاصة للدولة والموجهة لإنجاز مشاريع إستثمارية، ج.ر. الصادرة في 30 أوت 2006، العدد 53.
[5] - القانون رقم 11-11 المؤرخ في 18 يوليو 2011، المتضمن قانون المالية التكميلي لسنة 2011، ج.ر. الصادرة في 20 يوليو 2011، العدد 40.
[6] - الأمر رقم 15-01 المؤرخ في 23 يوليو 2015، المتضمن قانون المالية التكميلي لسنة 2015، ج.ر. الصادرة في 23 يوليو 2011، العدد
 |
المرجع القانوني الجزائري | الاطار المفاهيمي لقانون الاستثمار
المحور الأول: الإطار المفاهيمي لقانون الاستثمار
لدراسة الإطار المفاهيمي لقانون الاستثمار، سيتم بداية تحديد مفهوم لمصطلح الاستثمار كمدخل عام تمهيداً لدراسة مفهوم قانون الاستثمار الذي يمثل محور الدراسة في هذا المقياس، ثم التعرض في الأخير إلى مراحل نشأة و تطوّر القوانين المنظمة للاستثمار في الجزائر .
المحاضرة الأولى: مفهوم الاستثمار
يستلزم تحديد مفهوم لمصطلح الاستثمار تعريفه وتحديد خصائصه المميزة، ثم بيان أهداف هذا الاستثمار وأهميته، وكذا أنواعه.
المبحث الأول: تعريف الاستثمار وخصائصه
بالنظر لمكانة الاستثمار في إقتصاديات الدول، لابد من تحديد المقصود بهذا المصطلح من خلال تعريفه وإبراز خصائصه.
الفرع الأول: تعريف الاستثمار
تتعدّد وتختلف التعاريف لمصطلح "الاستثمار" وذلك بالنظر لتعدد واختلاف الغاية والأهداف المرجوة منه لاسيما بين الدول المتقدّمة والنامية، وعليه، سيتم التطرق للتعريف اللغوي للاستثمار ثم تعريفه الفقهي والقانوني.
أولا: التعريف اللغوي للإستثمار
لفظ الاستثمار لغة مشتق من فعل ثَمَرَ بمعنى نتج وتولد أو نمى وكثر، فيقال أثمر الشجر أي خرج ثمره، أثمر الرجل أي كثر ماله، و ثَمَرَ ماله أي نَمَاهٌ وكَثَرَهُ، بمعنى استخدام المال وتشغيله بهدف تحقيق ثمرة هذا الاستغلال، فيكثر هذا المال و ينمو بمرور الوقت، وبالتالي فإن الاستثمار لغة هو: "تنمية المال وتكثيره."
ثانيا: التعريف الفقهي للإستثمار
لما كان مصطلح الاستثمار من المصطلحات الاقتصادية الحديثة، فقد اهتم فقهاء الاقتصاد بتعريفه، ومن أبرز تعاريفهم ما يلي: الاستثمار هو:" توظيف الأموال في موجودات مالية ومادية لغرض تحقيق عائد أو ربح من وراء ذلك"، أو بمعنى آخر هو: " عملية من عمليات استغلال رأس المال بهدف تحقيق عائد أو فائض مالي".
كذلك يعرف: الاستثمار بصفة أكثر شمولية على أنه:" التخلي عن استخدام أموال حالية ولفترة زمنية معينة من أجل الحصول على مزيد من التدفقات النقدية في المستقبل والتي تكون كمقابل لتحمل عنصر المخاطرة عن توظيف تلك الأموال المستثمرة."
من خلال هذه التعاريف نستخلص أن هناك 04 عناصر أساسية تصاحب عملية الاستثمار وتحدد معناه ألا و هي:
1- المساهمة بأصول أو أموال "نقدية، عينية، معنوية" لاستخدامها في العملية الاستثمارية.
2- المدة الزمنية التي تتطلبها عملية الاستثمار لتحقيق الغرض منها، و هي تعتبر المعيار المميز بين العمل الاستثماري والعمل التجاري.
3- توقع تحقيق العائد أو الربح: و الذي يعتبر الهدف الأساسي من العملية الاستثمارية.(النتائج الإيجابية للاستثمار)
4- المخاطر: يصاحب العائد المتوقع الحصول عليه من الاستثمار مجموعة من المخاطر التي يتحملها المستثمر، و( النتائج السلبية لعملية الاستثمار).
في مقابل ذلك، عرف بعض فقهاء القانون الاستثمار على أنه: "تقديم أموال مادية أو معنوية من شخص طبيعي أو معنوي للمساهمة المباشرة و غير المباشرة في مشروع قائم أو سيتم إنشاؤه للقيام بنشاط اقتصادي ما خلال مدة معقولة من الزمن".
كما عرفه البعض الآخر بأنه: "كل استخدام لأموال منقولة أو غير منقولة بهدف إنشاء مشروع جديد أو التوسع في مشروع قائم"، وجانب آخر عرفه بأنه: "كل عملية من عمليات استغلال رأسمال بهدف تحقيق عائد أو فائض مالي."
وأهم ما يلاحظ على هذه التعريف أنها ركزت على وجود الأموال و الهدف المرجو من استثمارها مع ربطها بالمدة الزمنية التي تستثمر خلالها.
ثالثا: التعريف القانوني للإستثمار
أشكال الاستثمارات في نص المادة 04 منه، مع العلم أن هذه الأشكال قد تضمنها التعريف المذكورة أعلاه في القانون 16-09 مع التوسيع فيها بإضافة شكل جديد يتمثل في نقل الأنشطة من الخارج.
وعليه، يستخلص من مضمون المادة 04 من قانون الاستثمار الجديد رقم 22-18أن الاستثمار وفقا لموقف المشرع الجزائري هو:" مجموع الأصول المادية وغير المادية التي تندرج مباشرة في النشاطات الإقتصادية لإنتاج السلع وتقديم الخدمات، والتي تم اقتناؤها في إطار إنشاء أنشطة جديدة وتوسيع قدرات الإنتاج و/أو إعادة تأهيل أدوات الإنتاج، كما قد يتخذ الاستثمار شكل المساهمة النقدية أو العينية في رأسمال مؤسسة أو نقل أنشطة من الخارج."
رابعا: تعريف الاتفاقيات الدولية للإستثمار
بالرغم من أن هناك العديد من الاتفاقيات الدولية والثنائية المتعلقة بالإستثمار التي وقعت عليها الجزائر و صادقت عليها، لكنها لم تعرف الاستثمار في حد ذاته كنشاط اقتصادي مقتصرة على تحديد أنواع الأموال التي تكون محل للاستثمار، ومن أمثلة هذه الاتفاقيات:
1- الإتفاقيات الجماعية:
إتفاقية واشنطن لسنة 1965[1] والمتعلقة بإنشاء المركز الدولي لحل النزاعات الدولية بين الدول ورعايا دول أخرى في مجال الإستثمار، هذه المعاهدة لم تتضمن تعريف للاستثمار مكتفية بذكر أنواع متعددة من الإستثمارات، و ذلك بسبب تعارض مواقف ممثلي الدول خلال المفاوضات حول وضع تعريف موحد للاستثمار، وكذا بهدف ضمان المرونة لهذا المصطلح من خلال ترك عملية تعريفه لمحاكم التحكيم لتعرفه حسب الحالات المعروضة عليها، مما يوسع من اختصاصات المركز إلى كل ما يمكن اعتباره استثماراً.
- إتفاقية سيول لسنة 1985 المتضمنة إنشاء الوكالة الدولية لضمان الإستثمارات[2]، تعد هذه الاتفافية من أهم الاتفاقيات في مجال الاستثمار لكنها لم تعرف الاستثمار، بل حددت أنواع الاستثمارات الصالحة للضمان من خلال المادة 12 فقرة 1، والتي نصت على أنه:" تشمل الاستثمارات الصالحة لضمان حقوق الملكية والقروض المتوسطة أو الطويلة الأجل التي يقدمها أو يضمنها المشاركون في ملكية المشروع المعني وما يحدده مجلس الإدارة من صور للاستثمار المباشر ."
- اتفاقية تشجيع وضمان الاستثمار بين دول اتحاد المغرب العربي لسنة 1990[3] والتي لم تقدم تعريف واضح وشامل للاستثمار بل بينت فقط في الفقرة الرابعة من الفصل الأول على أنه: " استخدام رأس المال في أحد المجالات المسموح بها في اتحاد المغرب العربي"، وهذا لتجنب النزاعات بين الدول الأعضاء حول تحديد مفهوم الاستثمار.
وعلى إثر هذه الاتفاقية قامت الجزائر بإبرام العديد من الاتفاقيات الثنائية مع كل من تونس وليبيا الهدف منها التشجيع والحماية المتبادلة للاستثمارات، وبسبب اختلاف وجهات النظر بين الدول الأطراف فيها حول مضمون الاستثمار، لم تنجح هذه الاتفاقيات هي أيضا في إعطاء تعريف دقيق لهذا المصطلح.
2- الإتفاقيات الثنائية:
بسبب تعذر وضع تعريف دقيق وشامل للاستثمار في الاتفاقيات الجماعية والثنائية، اعتمدت الجزائر في بعض الاتفاقيات الثنائية على طريقتين وهما:
أ- الإحالة للقانون الداخلي للدولة المستقبلة للاستثمارات، ومن أمثلة ذلك:
- الاتفاق والبروتوكول الإضافيين بين الجزائر و ألمانيا الاتحادية والمتعلقان بالتشجيع والحماية المتبادلين للاستثمارات[4
اللذان أحالا إلى القانون الداخلي للدولة المستضيفة لتحديد المقصود بالاستثمار، حيث تنص المادة 01 من هذا الاتفاق والبروتوكول على أنه: " ... كلمة "استثمارات" تشير إلى كل عنصر من الأصول المستثمرة من طرف مواطني وشركات أحد الطرفين المتعاقدين على إقليم وطبقا لتشريعات الطرف المتعاقد الآخر..."
التعداد الشامل أو نظام القائمة وذلك من خلال وضع قائمة مطولة على سبيل المثال لكل الأصول الاقتصادية التي تعتبر استثمارا من طرف الدول المتعاقدة، ومن أمثلة الإتفاقيات التي اعتمدت الجزائر بموجبها على هذه الطريقة:
- الاتفاق المبرم بين حكومة الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية والاتحاد الاقتصادي البلجيكي اللكسمبورغي، المتعلق بالتشجيع والحماية المتبادلة للاستثمارات[5]، حيث عرفت المادة الأولى منه الاستثمار على النحو الآتي: "... كلمة "استثمارات" وتبين كل عنصر من الأصول مهما كان نوعه وكل حصة مباشرة أو غير مباشرة نقدية كانت أم عينية أم خدمات، مستثمرة أو أعيد استثمارها في أي قطاع نشاط اقتصادي مهما كان نوعه.
وتعتبر في نظر هذا الاتفاق على سبيل المثال لا الحصر، كاستثمارات:
· الأملاك المنقولة والعقارية وكذلك الحقوق العينية مثل الرهن العقاري، الامتيازات وحق الانتفاع والحقوق المماثلة.
· الأسهم، الحصص الاجتماعية، وكل شكل من الأشكال الأخرى حتى وإن كانت تمثل أقلية أو غير مباشرة في الشركات المؤسسة على إقليم أحد الأطراف المتعاقدة.
· الالتزامات الديون وحقوق في الخدمات التي لها قيمة اقتصادية.
· حقوق المؤلف، حقوق الملكية الصناعية، الأساليب التقنية، الأسماء المسجلة والمحل التجاري..."
المطلب الثاني: خصائص الاستثمار
من خلال التعريفات السابقة يستخلص بأن الاستثمار يتمتع بجملة من الخصائص تشجع المستثمرين على اتخاذ قرار الاستثمار، تتمثل في:
1- الاستثمار عملية اقتصادية مشكلة من مجموعة من النشاطات الاقتصادية تهدف إلى تحقيق عائدات أو أرباح اقتصادية.
2- الاستثمار يقوم على ضرورة وجود أصول مالية جاهزة للتخلي عنها من أجل استخدامها في المشروع الاستثماري.
3- الاستثمار عملية ترتبط بالعامل الزمني، فهناك دائما فترة زمنية تبدأ ببدء عملية التخلي عن الأصول وتنتهي عند الحصول على العائدات المتوقعة.
4- اقتران العملية الاستثمارية بجملة من المخاطر، نظرا لصعوبة التأكد من تحقق العائدات في المستقبل.
المبحث الثاني: أهداف الاستثمار وأهميته
تتمثل أهداف الاستثمار وأهميته فيما يلي:
المطلب الأول: أهداف الاستثمار
لدراسة هذه الأهداف ينبغي التمييز بين أهداف أو دوافع الاستثمار بالنسبة للمستثمر من جهة، وبالنسبة للدولة من جهة أخرى:
الفرع الأول: أهداف الاستثمار بالنسبة للمستثمر
مهما كان نوع الاستثمار والمخاطر التي يتعرض لها المستثمر، هناك جملة من الأهداف التي يسعى إلى تحقيقها من وراء الاستثمار، تتمثل في:
- تحقيق عائد أو ربح ملائم من رأس المال المستثمر وتنميته وهذا هو أهم أهداف الاستثمار بالنسبة للمستثمر.
- حماية أمواله من المخاطر المختلفة والتي قد تؤدي إلى تآكلها.
- المحافظة على رأس المال الأصلي للمشروع، من خلال ممارسة المستثمر للنشاط الأنسب له والأقل مخاطرة من حيث الربح والخسارة، فإذا لم يحقق المشروع الاستثماري الربح المتوقع يسعى على الأقل للمحافظة على رأس المال الأصلي.
- إيجاد أسواق جديدة لتسويق سلع و خدمات الشركات الأجنبية.
الفرع الثاني: أهداف(دوافع) الاستثمار بالنسبة للدولة
إذا كان الهدف الرئيسي للمستثمر من وراء ممارسة نشاطه الاستثماري هو تحقيق الربح وتوسيع هذا النشاط، فإن سياسة الدولة في مجال الاستثمار تتجاوز هذا الهدف إلى أهداف أخرى ذات أهمية كبرى للاقتصاد الوطني ككل، و هذه الأهداف تعتبر بمثابة دوافع للدولة للاهتمام أكثر بتشجيع الاستثمار، ويمكن إجمال هذه الأهداف في:
1- توفير مناصب شغل وتخفيض البطالة:
حيث تهدف أي سياسة اقتصادية في العالم إلى الوصول إلى التشغيل الكامل، ويقصد بهذا الأخير في مفهومه الواسع؛ الاستعمال الكامل لكل وسائل الإنتاج بما فيها العمل، ولا يتحقق توفير العمل إلا بالمحافظة على المناصب المتوفرة وخلق مناصب إضافية تتناسب مع سوق العمل داخليا وخارجيا.
2- رفع مستوى الإنتاج المحلي من السلع والخدمات داخل الدولة.
3- الرفع من نسبة الصادرات: عن طريق رفع سقف المداخيل من العملة الصعبة الضرورية لتمويل عمليات الاستيراد، وذلك لن يتحقق إلا بوجود منتوج محلي يتمتع بالقابلية للتصدير إلى الخارج.
4- خفض نسبة الاستيراد من الخارج بعد تحقيق إكتفاء ذاتي من السلع والخدمات المنتجة محليا.
5- توفير الرفاهية للمجتمع: و ذلك من خلال مساهمة القطاع الخاص بنسبة كبيرة في إنجاز بعض المرافق الضرورية كالمستشفيات والمراكز التعليمية وغير ها، و كذلك من خلال منح تسيير بعض المرافق العمومية للقطاع الخاص كالفنادق و مراكز العلاج العمومية و غيرها، مما يزيد من تطوير خدماتها.
6- زيادة الدخل الوطني للدولة: من خلال زيادة مداخيل الضرائب للدولة.
المطلب الثاني: أهمية الاستثمار
يتمتع الاستثمار بأهمية بالغة في اقتصاد كل دولة بالنظر لما يحققه انتعاش هذا القطاع من تطور في حركة التنمية الاقتصادية، و يمكن تلخيص هذه الأهمية فيما يلي:
1- دعم التنمية الاجتماعية للدولة: حيث تعتبر المشاريع الاستثمارية موردا هاما لفتح مناصب الشغل في الدولة، وبالتالي القضاء على نسب البطالة أو تخفيفها على الأقل خاصة في ما يتعلق بالاستثمار الأجنبي المباشر الذي يتيح للدولة المضيفة توفير فرص واسعة للعمل، خصوصا مع التسهيلات والضمانات التي تمنحها كل دولة لهذا القطاع.
2- دعم التنمية الاقتصادية للدولة
حيث تعتبر الاستثمارات أداة تستعملها الدولة لتحسين وضعها الاقتصادي، ووسيلة مهمة لتطوير المؤسسات الاقتصادية وتوسيعها.
3- المساهمة في تمويل الدولة بالعملة الصعبة: تعتبر العمليات الاستثمارية وسيلة هامة للتمويل بالعملة الصعبة لأنها تسمح بإنتاج سلع وخدمات يمكن تصديرها، الأمر الذي يساهم في رفع احتياطي العملة الصعبة.
4- المساهمة في الحد من مشكلة المديونية الخارجية بالنسبة للدول النامية، من خلال التركيز على العمليات الاستثمارية بدلا من المواصلة في سياستها الاقتراضية، الأمر الذي يفتح المجال أمامها لتصدير منتجاتها بعد دخولها في الشراكة مع الشركات العالمية.
المبحث الثالث: أنواع الاستثمار
هناك أنواع عديدة للاستثمار تختلف باختلاف الزاوية التي ينظر إليها منها:
أولا: أنواع الاستثمار من حيث المدة أو الأجل
تصنف الاستثمارات حسب هذا المعيار إلى:
1- استثمارات قصيرة الأجل: وهي تلك الاستثمارات التي لا تزيد فيها مدة توظيف الأموال عن سنة.
2- استثمارات متوسطة الأجل: هذه الاستثمارات مدة توظيف الأموال فيها تفوق السنة و تتراوح ما بين الخمس و العشر سنوات.
3- استثمارات طويلة الأجل: هذه الاستثمارات تتجاوز مدة توظيف الأموال عشر(10) سنوات لتصل إلى خمسة عشر(15) سنة أو أكثر.
ثانيا: أنواع الاستثمار من حيث الربح المحقق
يختلف الربح المحقق من الاستثمار بحسب حجم رأسمال المستثمر و طبيعة النشاط الممارس لإنجاز المشروع الاستثماري، و يمكن تقسيم الاستثمار وفقا لهذا المعيار إلى: استثمارات قليلة الأرباح - استثمارات متوسطة الأرباح - استثمارات كبيرة الأرباح.
ثالثا: أنواع الاستثمار حسب المعيار الجغرافي
تقسم الاستثمارات من الناحية الجغرافية إلى:
1- استثمارات محلية ( داخلية/ وطنية): يقصد بها تلك الاستثمارات المنجزة في السوق المحلي أي داخل الوطن من قبل مواطني الدولة، وذلك بغض النظر عن الأدوات الاستثمارية المستخدمة في العملية الاستثمارية سواء كانت مالية أو حقيقية
- الاستثمارات الأجنبية ( الخارجية): وهي تلك الاستثمارات المنجزة من قبل الأجانب داخل دولة ما.
رابعا: أنواع الاستثمار من حيث طبيعة النشاط الاقتصادي
يختلف نوع الاستثمار بحسب نوع النشاط الاقتصادي الممارس لانجازه، فقد يكون: استثمار تجاري – استثمار فلاحي – استثمار عقاري – استثمار صناعي – استثمار خدماتي – استثمار سياحي...إلخ
خامسا: أنواع الاستثمار من حيث ملكية رأس المال المستثمر
يمكن تصنيف الاستثمار بحسب الجهة التي تملك رأسمال الاستثمار إلى:
1- الاستثمار العام: هو الاستثمار الذي يكون رأسماله مملوك للدولة أو أحد فروعها.
2- الاستثمار الخاص: هو ذلك الاستثمار الذي يكون رأسماله مملوك لأشخاص القانون الخاص سواء كانوا أشخاص طبيعيين أو معنويين.
3- الاستثمار المختلط: هو الاستثمار الذي يكون رأسماله مختلط جزء منه مملوك للدولة أو أحد فروعها، و الجزء الآخر لأحد أشخاص القانون الخاص.
سادسا: أنواع الاستثمار من حيث المخاطر الناجمة عنه
لا يخلو أي استثمار من مخاطر قد تنجم عنه لكنها متفاوتة، و يمكن تقسيم الاستثمارات على هذا الأساس إلى: استثمارات ذات مخاطر متدنية - استثمارات ذات مخاطر متوسطة - استثمارات ذات مخاطر عالية.
سابعا: أنواع الاستثمار من حيث نوع الأموال محل الاستثمار
من حيث نوع الأصول محل الاستثمار، و مدى قدرتها على خلق قيمة مضافة، يقسم الاستثمار إلى :
من حيث نوع الأصول محل الاستثمار، و مدى قدرتها على خلق قيمة مضافة، يقسم الاستثمار إلى :
1- الاستثمار الحقيقي: هو ذلك الاستثمار الذي يتم فيه استخدام أصول حقيقية إنتاجية أي أصول تعمل على إنتاج السلع والخدمات، و هذا النوع هو أهم أنواع الاستثمارات لأنه يحقق أهداف الاستثمار السابق ذكرها.
2- الاستثمار المالي: هو ذلك الاستثمار الذي يتم فيه تداول أصول مالية غير حقيقية من مستثمر لآخر دون أن ينتج عن ذلك سلع و خدمات، كتقديم حصة في رأسمال شركة (نقدية أو عينية).
ثامنا: تصنيف الاستثمارات إلى استثمار مباشر واستثمار غير مباشر
يصنف الاستثمار إلى مباشر وغير مباشر حسب كيفية مباشرة العمل الاستثماري، هل يتم بطريقة مباشرة أو بتدخل طرف وسيط، و ذلك على النحو التالي:
1- الاستثمار المباشر: هو تلك العمليات الاستثمارية التي يباشرها المستثمر بنفسه دون حاجة إلى وسيط.
2- الاستثمار غير المباشر: هو الاستثمار الذي يباشر عن طريق شخص وسيط، و هو ما يعرف باستثمار المحفظة أو الاستثمار في الأوراق المالية.
تاسعا: أنواع الاستثمارات الحديثة
من أبرز أنواع الاستثمارات الحديثة، تلك المنجزة عن طريق:
- عقود الشراكة"contrats de partenariats"
- عقود الترخيص " contrats de licence"
- عقود التسيير "contrats de management"
- عقود المساعدة التقنية "contrats d’assistance technique"
- عقود نقل التكنولوجيا " Contrats de transfert de technologie"
- اتفاقية تسوية المنازعات المتعلّقة بالاستثمار بين الدول ورعايا الدول الأخرى المصادق عليها بموجب المرسوم الرئاسي رقم 95-345 المؤرخ في 30 أكتوبر 1995، ج.ر.ج.ج. الصادرة في 05 نوفمبر 1995، العدد 66.
[2]- إتفاقية سيول المتضمنة إنشاء الوكالة الدولية لضمان الإستثمارات المصادق عليها بموجب المرسوم الرئاسي رقم 95-346 المؤرخ في 30 أكتوبر 1995، ج.ر.ج.ج. الصادرة في 05 نوفمبر 1995، العدد 66.
[3]- إتفاقية تشجيع وضمان الاستثمار بين دول إتحاد المغرب العربي الموقعة في الجزائر بتاريخ 23 يوليو 1990، المصادق عليها بموجب المرسوم الرئاسي رقم 90 – 420 المؤرخ في 22 ديسمبر 1990، ج.ر.ج.ج. الصادرة في 06 فيفري 1990، العدد 06.
[4]- الاتفاق والبروتوكول الإضافيين بين الجزائر و ألمانيا الاتحادية والمتعلقان بالتشجيع والحماية المتبادلين للاستثمارات، الموقعين في الجزائر بتاريخ 11 مارس 1996 مصادق عليه بموجب المرسوم الرئاسي رقم 2000 – 280 المؤرخ في 07 أكتوبر2000، ج.ر.ج.ج. الصادرة في 08 أكتوبر 2000، العدد 58.
[5] - الاتفاق المبرم بين حكومة الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية والاتحاد الاقتصادي البلجيكي اللكسمبورغي، المتعلق بالتشجيع والحماية المتبادلة للاستثمارات، الموقع بالجزائر بتاريخ 24 أفريل 1991 والمصادق عليه بموجب المرسوم الرئاسي رقم 91–345 المؤرخ في 05 أكتوبر1991، ج.ر.ج.ج. الصادرة في 06 أكتوبر 1991، العدد 46.